XX INTRODUCTION

des receveurs là où il y en aura, et, dans les bourgs fermés, aux mains des créanciers en présence du syndic. Les deniers provenant d'emprunt seront remis au receveur ou à l'un des principaux habitants pour être employés sans aucun ^divertissement à l'usage indiqué : le receveur ou autre devra rendre compte aux maires, échevins ou communauté en présence de l'intendant.

L'édit de 1683 fait défense aux communautés d'intenter en la personne de leurs officiers municipaux aucune action , même pour emprunts légitimes, sans en avoir obtenu la permission écritede l'intendant, à peine de nullité de l'instance introduite. Les procès et les députations doivent être autorisés par une assemblée générale delà commune, dont les résolutions seront visées par l'intendant qui réglera le temps et le prix des journées. Les députations seront gratuites })()ur les maires, échevins et officiers de justice, à peine de restitution du quadruple ^

L'édit de 1683 fut complété sous le règne même de Louis XIV par d'autres dispositions législatives. La déclaration di\23 août 16S7 étendit dans toutes les communautés les prohibitions qui défendaient aux maires, syndics, jurats etc., d'introduire aucune action eiijustice sans l'autorisation de l'intendant : elle n'en excepta que les instances en surtaux et autres concernant l'imposition et la levée des deniers royaux -, qui durent être autorisées par un acte on bonne forme de l'assemblée générale.

* Les députations avaient déjà donné iieu àl'arréî du Conseil du iSjuin 16C8. confirmé par celui du 2 avril 1678, qui avaient fait défense aux communautés de faire pareilles dépenses sans la j)a:tioi])atio:i des commissaires déj arlis leur avis et leur consontement par écrit (Anli. a:ic. de S -0 , ^•'■'"a- T, I).

2 Isanibeit, XX, p. î)0.

INTRODUCTION x x i

Par une autre déclaration (2 octobre 1703), Louis XIV ordonna que les maires, syndics, jurats, consuls et autres qui auraient entrepris des procès au nom des communautés sans être autorisés en la forme prescrite par l'édit de 1683 et la déclaration de 1687 seraient condamnés en leurs propres et privés noms aux frais desdits procès sans espérance de répétition, sous quelque prétexte que ce fût et aux dommages-intérêts envers les connnuiiautés^

Le roi lit en même temps défense aux procureurs d'occuper pour les communautés et aux premiers juges de rendr(^ aucuns jugements sur les affaires concernant les communautés qu'il ne leur fût apparu delà délibération des habitants autorisés de la permission par écrit des sieurs intendants ou commissaires départis.

La doctrine, peut-être centralisatrice à l'excès, de Tédit de 1683, fut affirmée de nouveau avec plus de développement et de largeur dans Tédit de 1764 et la déclaration de 1765, qui sont sur la matière le véritable testament de l'ancien régime ; mais entre ces deux monuments remarquables de législation financière se place une période dont l'exposition ne rentre pas dans le cadre restreint de cette introduction. L'édit de 1692 et les conséquences désastreuses qu'il entraîna pour les administrations municipales trouveront mieux leur place dans le cours du récit.

Au début du dix-septième siècle, l'action administrative de la royauté, énergique au centre, est souvent impuissante, toujours faible aux extrémités. C'est qu'à cette

1 Arch. anc, de S.-Q., Reg. T. I.