PIECE JUSTIFICATIVE VII

soixanie-^inze sols sur chacun muid de vin entrant dans ladite ville, sous prétexte d'en avoir ci-devant obtenu permission pour servir au paiement de la subvention, à quoi ils avaient été imposés, et le surplus aux réparations et fortifications de ladite ville, sans avoir payé la subvention, ni employé les deniers par eux levés aux réparations et fortifications de ladite ville, laquelle levée ils ont continué et continuent jusques à présent, bien que par arrêt de son conseil du 4 mars dernier, «ils aient été déchargés à Tavenir de ladite subvention. Sa Majesté y désirant pourvoir, vu Tarrétdu conseil du 15 mars 1645, par lequel, sur leur requête, il leur a été permis de continuer une levée de quarante -cinq sols sur chacun muid de vin et autres vaisseaux à Féquipollent, entrant en ladite ville pendant six années, .pour être employés au paiement de la subvention et à la fortification de ladite ville, sans pouvoir être divertis à autre usage et à la charge d*en compter. L'arrêt du 28 juin 1650 portant que, sur leur requête, ladite levée sera continuée. Autre arrêt du 19 septembre 1652, par lequel il leur est encore permis de lever une autre somme de 30 sols sur chacun muid de vin entrant en ladite ville, pour le temps de dix ans, tant pour la continuation du paiement de la subvention que pour être employés aux réparations des ponts, portes et chaussées de ladite ville, sans que les deniers puissent être divertis ni employés à autre usage, à peine d'en répondre par les ordonnateurs en leurs propres et privés noms. Arrêt du 5 janvier 1655 sur l'opposition des marchands de vin dudit Saint-Quentin, portant que suivant et conformément aux arrêts susdits, ils seront contraints à payer les droits de quarante-cinq sols et trente sols sur chacun muid de vin. Arrêt du 25 janvier 1655 portant que, sur la requête desdits mayeur, échevins et jurés, ils paieront es mains du trésorier des fortifications, la somme de six mille livres à quoi ils étaient imposés pour la subvention des années 1653 et 1654, pour êtreemployés aux réparations et fortifications de ladite ville, moyennant quoi ils en demeureront bien et valablement déchargés. Autre arrêt du 22 mars 1656, portant que lesdits mayeur, échevins et jurés seront contraints solidairement à payer entre les mains de M« Léon de Brion, trésorier général des fortifications de France, la somme de neuf mille livres, tant pour les années susdites 1653 et 1654 que pour l'année 1655, au lieu de ladite subvention, pour être employées aux fortifications de ladite ville. L'ordre du roi du 1°^ avril 1656 qui ordonne audit sieur de Brion de &ire l'emploi desdites neuf mille livres aux réparations et fortifications dudit Saint-Quentin, les exploits des contraintes faites À la diligence dudit sieur de Brion contre lesdits mayeur, échevins et jurés pour le paiement de ladite somme de neuf mille livres, avec saisie es mains des particuliers y dénommés des 19, 20 et 22 avril 1656. L'arrêt obtenu par lesdits mayeur, échevins et jurés de Saint-Quentin, le 4 mars 1656, par lequel ils sont déchargés à l'avenir de la subvention. Autre arrêt sur leur requête du 17 mai 1656 tendant à ce qu'ils fussent déchargés du

196 SAINT-QUKNTIN KT LA ROYAUTK

paiement desdites neuf mille livres, par le^el il est ordonné que ledit sieur de Brion, trésorier, serait assigné, et cependant que Texécution des arrêts susdits des 25 janvier 1655 et 22 mai*s 165(3 sui*8eoiera, Tassignation donnée en conséquence audit sieur de Brion, le 23 desdits mois et an, oui le rapport du sieur Foullé, commissaire à ce député, et tout considéré :

Le roy, étant eu son conseil, a ordonné et oidonne que, conformémeut auxdits arrêts du 25 janvier 1655 et 22 mars 1056, lesdits mayeur, échevins et jurés de la ville de Saint- Quentin paieront ladite somme de neuf mille livres incessamment es mains dudit ^ieur de Brion, trésorier des fortifications, et au porteur de sa quittance, pour être par lui employée aux réparations et fortifications de ladite ville de Saint-Quentin, et à ce faire contraints solidairement comme pour deniers royaux ; et à faute (!c paiement seront les dépositaires de deniers saisis, appartenant auxdits mayeur, échevins et jurés, tenus d*en vider lcui*s mains en celles dudit sieur de Brion, jusques à la concurrence desdites neuf mille livres, et à ce faire contraints par les mêmes voies, dont ils demeureront bien et valablement déchargés, moyennant le paiement de laquelle somme lesdits habitants demeureront déchargés de la subvention, nonobstant et sans avoir égard à Tarrêt dudit conseil du 17 mai 1656 portant surséance et assignation audit sieur de Brion audit conseil, dont Sa Majesté Ta déchargé ; ordonne en outre sadite Majesté que lesdits mayeur, échevins et jurés compteront par bref état au conseil par devant le sieur Foullé, intendant des finances ayant le département des fortifications et ensuite à la Chambre des comptes, de la recette et dépense faites des deniers provenant de la levée de 45 sols et 30 sols sur chacun muid de vin entrant dans ladite ville depuis 1652 jusques à présent, et ce dans quinzaine après la signification du présent arrêt, pour être ledit état communiqué au sieur Lenain, ingénieur ordinaire de Sa Majesté et de la province de Picai'die, être examiné et aiM'êté audit conseil, être les deniers qui se trouveront dûs payés audit trésorier des fortifications, et par lui employés aux réparations, fortifications de ladite ville de Saint-Quentin, ainsi qu*ils y ont été destinés suivant les ordres du gouverneur de ladite place, et à faute par lesdits mayeur, échevins et jurés de compter dans ledit temps, ils demeureront déchus de la continuation de la jouissance desdits droits, et défense à eux de les lever passé ledit temps, à peine de concussion.

Signé : Sêguier, Servien, Foullé, Fougquet.

Du 13 décembre 1656, à Paris.

Arch. nat. Arrêts du Conseil, E. 1700