LOIS ALLEMANDES

Pages.

Loi d'Empire sur la responsabilité , du 7 juin 1871. ... 88

Loi des faillites, § 17 41, 41 n. 2

Lois hypothécaires prussiennes, du 5 mai 1872, § 12. 39

Grundbuchordnunçt § 73 39 n. 4

Loi prussienne sur les titres au porteur, du 10 mars 1877. 82 n. 1, 83, 83 n. 1

Pages.

Lois prussiennes sur les gens de service, du 8 nov. 1810. 45 n. 5

— — du 19 août 1844. 43 n. 5

— — du2i sept. 1847. 45 n. 5

Loi saxonne sur les sociétés, du 15 juin 1868 62

Loi bavaroise sur les sociétés, du 29 avril 1869 .... 62 n. 4