LOIS DIVERSES

Coutume de Bourgogne, tit. IV, art. 18 et 19 56 n. 3

Coutume du Nivernais, ch. XXIII, art. 12 et 13. . . . 56 n. 3 Loi française sur le privilège du bailleur au cas de

faillite, du 12 février 1872 41 n. 2

Loi française sur les titres au porteur perdus ou

volés, du 15 juin 1872 83 n. 1

Loi française sur les vices rédhibitoires, du 2 août 1884. 2Z Loi française sur la restriction du privilège du bail"

leur d'un fonds rural, du 19 février 1889 41 n. 3, 44 n. 1

Loi française sur la responsabilité des aubergistes

et hôteliers, du 18 avril 1889 61 n. 1

Loi belge sur le crédit agricole, du 15 avril 1884 ... 41 n. 3, 44 n. 1

Loi italienne sur le crédit agricole, à\x 2^ iKxay'iQTlBf^, 41 n. 3, 44 n. 1

Code de commerce de Roumanie, art. 349 81 n. 3