Chapitre II. — Organisation de la Commission mixte

» Art. 3. La commission mixte des travaux publics est instituée » pour l'examen et la discussion des projets dont l'exécution, dans » l'étendue de la zone frontière et dans le rayon des servitudes des » enceintes fortifiées, peut intéresser à la fois la défense du terri- » toire et un ou plusieurs des services civils et maritimes.

» Sa mission est d'apprécier les intérêts des divers services, de » les concilier, et, si elle ne parvient pas à établir l'accord entre » eux, d'indiquer dans quelle limite il lui paraît possible de douner » satrsfactioA à leurs besoins respectifs, sans compromettre la dé- » fense du pays.

» Art. 4. Le président et les membres de cette commission sont » nommés par l'Empereur^ sur la présentation des ministres com- » pétents.