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dont les textes figurent à l’annexe, consacrent donc les accords amiables et obligent les dissidents à s’y joindre.

La création d’usine nouvelle 1 traitant le sucre et ses sous-produits est soumise à de nombreuses autorisations. C’est là un véritable monopole de fait, sinon de droit, car la multiplicité des formalités laisse peu d’espoir d’aboutir à l'obtention de toutes les autorisations requises.

Les accords de contingentement, limités à la durée de trois ans, seront reconduits de plein droit si le maintien en est demandé par les 4/5 des producteurs et planteurs de betteraves.

En contre-partie de l'obligation d’adhérer aux accords, a été offert, aux intéressés, un avantage. Le décret du 8 août 1935 donne aux planteurs la possibilité d'obtenir la révison des contrats qu'ils ont passés avec leur sucrerie, à condition que la Commission prévue pour prononcer la révision ait été saisie avant le 15 octobre 1935. II est inutile de paraphraser un texte que nous avons fait figurer à l’annexe, mais nous devons ajouter que la plus grande partie des planteurs, sinon la totalité, profitant de l’occasion qui leur est offerte de faire réadapter les prix de vente aux conditions économiques actuelles, ont demandé la révision de leurs contrats.

Cette révision vient d’être effectuée par la Commission. Le rapport concernant le travail de cette dernière n’est pas encore publié; malgré cela, nous avons pu, au ministère de l'Agriculture, obtenir quelques renseignements sur les modifications qui ont été apportées à la situation des planteurs.

Nous distinguons deux sortes de modifications : la pre-

1. Depuis 1925, le chiffre des usines en France est sensiblement constant. Il est aujourd’hui de 106.

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mière porte sur la clause des mélasses, elle détermine une augmentation de 6 fr. 50 par tonne de betteraves.

La seconde porte sur l'échelle des prix proprement dits.

Quelques contrats n’ont pas été touchés, mais ils forment une infime minorité (environ 4 p.100); 96 p. 100 des contrats ont donc été modifiés ; tous l’ont été dans le sens de la hausse des prix, mais la majoration varie suivant les prix qui étaient pratiqués avant la révision. Dans certains contrats, qui tenaient compte, déjà, de la situation difficile du cultivateur, on n’enregistre qu’une hausse des prix d'environ 3 francs. Dans la plupart des autres, la majoration des prix oscille entre 5 et 10 francs.

Le planteur va donc vendre sa tonne de betteraves une douzaine de francs plus cher qu’il ne la vendait avant les décrets-lois.

Malgré cela, les chiffres que nous avons rencontrés au cours de notre étude, même augmentés de douze unités, ne couvrent pas encore en règle générale, le prix de revient de 150 francs.

La majoration apportée n’a produit, du point de vue des prix de vente seulement, qu’un retour à la situation qui existait antérieurement à 1930. C’est là un résultat certain, bien que n’apparaissant pas de prime abord considérable. En l’état actuel de l’économie mondiale!, une rémunération qui assure au producteur, non des bénéfices substantiels — bien entendu — mais des pertes réduites au minimum peut être considérée comme relativement bonne, car il ne faut pas oublier que nous avons en notre matière, et d’un autre côté, les intérêts du consommateur à sauvegarder. Une telle situation ne pourrait indéfiniment se

1. Sur le marché mondial les 100 kilogrammes de sucre valent 39 francs.

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prolonger si elle restait stationnaire, car aucun producteur n’a jamais pu travailler à perte bien longtemps. Notre avis est que nous devons plutôt voir là non pas un but, mais une première étape vers une amélioration et un état de choses économique nouveau.

Il est en effet indéniable que c’est grâce aux mesures prises, tant par les groupements spécialisés que par les pouvoirs publics, que cette branche de l’agriculture fran-

çaise doit d’être encore à l’heure actuelle relativement saine.