ANNEXE B

I. — DéÉcrET pu 8 AOUT 1935 SOUMETTANT A L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE LA CONSTRUCTION D’USINE NOUVELLE TRAI- TANT LA BETTERAVE ET SES SOUS-PRODUITS. (Journal Officiel, 11 août, p. 8.805.)

Le Président de la République;

Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toute disposition ayant force de loi pour défendre le franc ;

Vu les articles 41 à 51 du chapitre 1v du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l’alcool;

Vu l’avis exprimé par le Conseil des Ministres au cours de sa séance du 8 août 1935;

Sur le rapport du Président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, et des ministres de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie, des Finances, et de la Guerre;

Décrète:

ART. 1. — A dater de la promulgation du présent décret et pendant la durée d’application des dispositions légales ou concertées tendant à équilibrer la production et l’utilisation de la betterave ou ses sous-produits résultant de ce travail, quel que soit le produit fabriqué, sera soumise à l’autorisation préalable des ministres de l'Agriculture, du Commerce, des Finances, et de la Guerre, après avis favorable de la commission instituée en vertu de l’article 3 du livre 17 du Code des contributions indirectes par arrêté publié au Journal Officiel.

ART. 2. — Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants qui construiraient ou exploiteraient sans autorisation un établissement