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avis de la commission déterminera les conditions d'application du présent décret.

ART. 5. — Ce décret est applicable conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935 au Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, ainsi qu’à l’Algérie.

ART. 6. — Les ministres de l’Agriculture, du Commerce et de l’Industrie, des Finances, sont chargés de l'exécution du présent décret.

III. — Décrer pu 30 oCTOBRE 1935 MODIFIANT LE DÉCRET DU 8 AOUT 1935 RELATIF A LA REVISION DES CONTRATS DE BET- TERAVES ET AU CONTINGENTEMENT DE LA PRODUCTION DU SUCRE. (Journal Officiel, 31 octobre 1935, p. 11.640. Bulletin Législatif, DarLoz 1935, p. 1.052.)

Rapport au Président de la République.

Monsieur le Président,

Dans le but de proportionner la production du sucre aux besoins du pays, le décret du 8 août 1935 relatif à la révision des contrats de betteraves et à l’application des accords de contingentement de la production du sucre a, entre autres dispositions, reconnu les accords déjà existants entre fabricants d’un même produit tiré de la betterave et institué une procédure ainsi qu’une pénalité pour assurer le respect de ces conventions.

Cette mesure, qu’imposait la situation qui ne pouvait être réglée que d’une manière précaire par des accords privés, place sous le contrôle et la surveillance de l’État l’action concertée des producteurs et des transformateurs de betteraves à sucre et constitue un essai de collaboration technique entre les pouvoirs publics et la profession organisée.

Mais ces accords par le fait même qu’ils deviennent obligatoires pour l’ensemble d’une profession, faute de quoi ils seraient totalement dépourvus d'efficacité, ne sauraient être imposés par une minorité. Il est donc nécessaire de préciser qu’ils doivent réunir une large majorité, que nous avons estimée devoir être au moins des 4/5 des industriels intéressés représentant le même pourcentage du produit envisagé.