par tonne et par kilomètre

Le concessionnaire ne peut percevoir aucune taxe qui n’ait été préalablement homologuée.

L'acte de concession détermine les droits de péage et les prix de transport que le concessionnaire est autorisé à percevoir pendant toute la durée de la concession. En cette matière, il faut rechercher si la ligne ne franchit pas les limites d’un département, ou si au contraire elle traverse plusieurs départements.

Au 1° cas, l’homologation est donnée par le préfet qui a, en cetle matière, un pouvoir propre en ce sens que ses arrêtés n’ont pas besoin de l'approbation ministérielle.

Au 2° cas, au contraire, c’est au Ministre des Travaux publics qu’il faut s'adresser pour l'obtenir.

L'homologation une fois accordée, le concessionnaire a-t-il le droit de modifier ses tarifs, de les élever par exemple ?

I le peut, mais il doit y être autorisé, et ici l’autorité nécessaire pour donner l’homologation est incompétente. Le législateur en effet a voulu donner au public autant de garanties que possible ; aussi a-t-il décidé que l'élévation des taxes ne peut avoir lieu que par décret rendu en Conseil d'État sur avis conforme du Conseil général ou du Conseil municipal, suivant qu’il s’agit d’une ligne concédée par un département ou par une commune.

Si une Compagnie violait les règles relatives à l'homolo-

gation et passait des contrats de transport contraires aux dispositions des tarifs régulièrement approuvés, elle commettrait une contravention. |

En dehors des dommages-intérêts dus à la partie lésée, elle serait passible d’une amende de 1 à 3.000 francs, édictée par la loi du 45 juillet 1845, et, en cas de récidive, la peine serait doublée et le Tribunal pourrait même prononcer un emprisonnement allant de 3 jours à 1 mois.