CHAPITRE VII

Les chemins de fer locaux sont la cause de procès nombreux, dont la connaissance est attribuée aux différents tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif. Nous allons examiner successivement dans quelle hypothèse chacun d'eux est compétent. Nous serons bref, les règles que nous allons exposer étant en général communes aux chemins de fer d'intérêt local et à ceux d'intérêt général.

SECTION I. — Compétence administrativé.

19 Compétence ministérielle.

La plupart du temps, le pouvoir de décision propre est reconnu au Ministre par le cahier des charges.

Mais il est moins simple de déterminer ses droits lorsqu'il s’agit de modifier les projets présentés par les Compagnies et de prescrire des travaux supplémentaires. Cette question a donné lieu à de nombreux arrêts, dont M. Picard a donné le résumé dans la formule suivante :

« En ce qui concerne l'entretien et la sécurité de l’exploitation le droit du Ministre reste indéfiniment ouvert.

« En ce qui concerne au contraire les travaux de premier établissement, sauf stipulation contraire de l'acte de concession, le droit s'éteint par l'approbation des projets. »

2° Compétence des Conseils de préfecture.

Les Conseils de préfecture, étant des tribunaux d’attribution, ne sont compétents que lorsqu'un texte spécial leur reconnait ce droit. Voici les cas dans lesquels ils peuvent connaître des différends : |

1° Lorsqu'il s'agit de donner l'interprétation des actes administratifs. — Pour cela il faut qu’il y ait un débat ; ceci peut se présenter :

a) Lorsqu'il y a une difficulté sur l'étendue et sur la cession de la concession.

Les contestations sur le partage du produit de l’échange de terrains, par application d’une clause des conventions entre l'Etat et la Compagnie, appartiennent à ces Tribunaux.

Il a été jugé plusieurs fois que les tribunaux judiciaires. sont incompétents pour interpréter le cahier des charges d’une Compagnie de chemins de fer, si cette Compagnie est tenue de payer à l'Etat une indemnité à raison des parcelles du domaine public incorporées à son réseau. Les conditions insérées au cahier des charges ont en effet le caractère d’un marché de travaux publics.

b) En matière de concours financier de l'Etat ;

c) En matière de subvention départementale ;

d) En matière de rachat.

Le contentieux administratif comprend en effet les actes

administratifs violant un droit; ces deux conditions sont nécessaires et suffisantes. Or, dans notre hypothèse, il y a bien acte administratif et violation d’un droit.

20 Lorsqu'il s'agit de dommages résultant de travaux publics. — Pour que le Conseil de préfecture soit compétent, il faut qu’ils soient directs, actuels, matériels, et n’aillent pas jusqu’à la dépossession, sans quoi ils constitueraient une expropriation.

Que faut-il entendre par travaux publics ?

Faut-il entendre par là indistinctement tous les travaux faits par les Compagnies, ou seulement ceux qui sont pres-

“crils par le cahier des charges ? Dans ce dernier cas la Compagnie agit comme entrepreneur de travaux publics,ce qui exclut alors les cas où, comme adjudicataire d’un service de transports publics, elle perçoit des prix de péage et de transport.

Cette dernière solution a été admise par M. Dufour qui décide que le critérium se trouve dans le fait de l’inserlion au cahier des charges (1).

Nous trouvons que cette façon d'envisager les choses est un peu étroite et il nous semble qu’il vaut mieux rechercher si l’Etat doit ou non retirer un profit du travail opéré, cas où la Compagnie est alors considérée comme entrepreneur de travaux publics.

Le Conseil de préfecture est également compétent pour connaître des dommages causés aux personnes. Cette compétence ne lui a cependant pas toujours été reconnue. Jus-

(1) Dufour, Droit administratif appliqué, t. VII, n° 494, p. 241.

qu’en 1863, elle lui fut accordée ; mais de 1863 à 1873, elle lui fut déniée.

Le Conseil de préfecture est donc actuellement compétent pour connaître des dommages causés par les travaux publics, ceux causés aux personnes, comme ceux causés aux choses.

En matière de travaux publics, les arrêtés de mise en régie rendus par les préfets, les décisions arrêtées par le Ministre des Travaux publics prononçant la résiliation des marchés et ordonnant qu’il soit procédé à une réadjudication à la folle enchèré de l’entrepreneur, peuvent être attaqués devant le Conseil de préfecture.

Les entrepreneurs et les concessionnaires, à qui ces décisions font grief, ne peuvent les attaquer directement devant le Conseil d'Etat, car, suivant une règle de droit administratif, la hiérarchie des degrés doit être rigoureusement observée.

e) Lorsqu'il s’agit de difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l’'Administration, concernant le sens et l’exécution de leurs marchés. Par conséquent chaque fois qu’il y aura débat entre le concessionnaire et l'Administration, il y aura compétence administrative et exclusion formelle de la compétence judiciaire.

30 Compétence du Conseil d'Etat.

A. — Recours pour excès de pouvoir ou incompétence.

Pour que ce recours puisse être exercé, rappelons qu'il ne faut pas que l’acte ait le caractère gouvernemental, qu'il

est de toute nécessité qu’il lèse des droits certains et qu'il ne peut avoir lieu enfin lorsqu'il existe une autre voie de recours.

Le Conseil d'Etat d’ailleurs se montre très strict relativement à cetle dernière condition, et cela est d'autant plus singulier qu’il a une tendance très marquée à réclamer à son profit le titre de tribunal de droit commun, en matière administrative.

Le recours pour excès de pouvoir peut avoir lieu, par exemple si la déclaration d’utilité publique n'est pas précédée des formalités exigées. s

Voici quelques cas dans lesquels on ne saurait dire qu’il y a excès de pouvoir:

Lorsque le Conseil général émet, dans une délibération, la prétention que la subvention, offerte par la commune, en vue de lexécution d’un chemin de fer d'intérêt lo-

cal, devra profiter au département et non au concession-.

naire.

Lorsque le Ministre des Travaux publics autorise une Compagnie à exécuter un raccordement direct entre deux lignes, alors que ce travail était prévu dans le décret d’au-

torisation.

B. — Recours contentieux.

Rappelons que la déchéance est prononcée par le Ministre des Travaux publics, sauf recours au Conseil d'Etat par

la voie contentieuse. Le contentieux est analogue à celui

que la loi du 27 avril 1838 a établi pour les déchéances des Concessionnaires de mines.

Le concessionnaire ne peut se pourvoir au contentieux

contre l'acte qui fixe les conditions de la concession, ni contre un refus de concession. Les liers ne peuvent non plus attaquer l'acte de concession en prétendant qu’il leur fait grief; c’est en effet un acte de gestion ; ‘or les acles administralifs sont seuls soumis au recours contentieux.

SECTION II. — Compétence judiciaire.

19 Compétence des Tribunaux civils.

On doit leur reconnaître compétence chaque fois qu’un texte spécial n'a pas attribué la connaissance du litige à un autre tribunal, et notamment en ce qui concerne les obligations qui peuvent naître des contrats ou des quasidélits, et les questions se rattachant à la propriété ou aux servitudes.

Les conventions intervenues entre un concessionnaire d’un chemin de fer d’intérêt local et un particulier relativement aux conditions de cession de certains immeubles sont considérées comme des obligations de droit commun, et par conséquent les difficultés qui peuvent en résulter sont du domaine du contentieux judiciaire. Il en est de même encore lorsqu'il y a litige entre le concessionnaire d’un chemin de fer, des sous-traitants et des tiers. Il y a là en effet une convention ordinaire d’ordre privé. On ne peut ici accorder compétence aux Conseils de préfecture, car il faut un texte pour leur permettre de statuer sur un litige et l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIIT

ne concerne que les difficultés qui peuvent surgir entre les concessionnaires et l'Administration.

Il en est de même, en ce qui touche les rapports de la Compagnie et de ses employés. Il y a là en effet un simple louage dont la connaissance appartient aux tribunaux civils.

Compétence leur est encore reconnue s’il s’agit de travaux à exécuter en dehors de la voie ferrée ou de ses

dépendanees.

20 Compétence des tribunaux de répression.

Notons tout d’abord que les infractions aux défenses contenues dans la loi ou dans le cahier des charges, ne constituent pas nécessairement une contravention.

C’est ainsi qu’au cas où un camionneur exige des salaires plus élevés que ceux stipulés dans son traité, il y a responsabilité civile de sa part, mais nullement matière à contravention. Le critérium est celui-ci : il n’y a contravention que lorsqu'il s'agit de manquement aux clauses que l'autorité administrative a pouvoir d’homologuer.

Faisons remarquer en deuxième lieu que l’inobservation des arrêtés des préfets ayant trait à la police des gares, à l’exécution des décrets portant règlement d'administration publique constitue un délit lorsque les arrêtés ont été approuvés par le Ministre des Travaux publics.

Dans tous les autres cas, il y a simple infraction et non plus délit avec cette conséquence que les tribunaux de simple police peuvent connaître de l'affaire.

30 Compétence des Tribunaux de commerce.

Les Tribunaux de commerce peuvent dans certains cas être compétents. En effet les Compagnies de chemins de fer sont considérées comme des entrepreneurs de transport. Aussi les contestations qui s'élèvent entre elles etles parties sont-elles de la compétence des tribunaux de commerce.

De ce caractère commercial, il faut conclure que si une Compagnie, en émettant des obligations, s'engage envers les souscripteurs à les rembourser à long terme, par voie d'amortissement, il y a là un contrat commercial que ne frappe pas la loi de 1807 et pour lequel on n’a pas à rechercher par conséquent si l'intérêt légal est dépassé ou non.

Nous venons d'attribuer à chaque catégorie de tribunaux les litiges dont la connaissance devrait leur être soumise. Voyons, pour terminer sur ce point, quel est, dans chaque ordre, le tribunal compétent.

L'article 69 du Code civil est ainsi conçu :

« Les administrations ou établissements publics seront assignés en leurs bureaux dans le lieu où réside le siège de l'Administration ; dans les aulres lieux, en la personne et au bureau de leurs préposés. »

Le principe posé dans cet article est applicable aux Compagnies de chemins de fer d’intérèt local.

Mais que convient-il d’entendre par succursales ?

C'est là une question d’espèce. Il a été décidé notam-

ment qu'une Compagnie concessionnaire d’une ligne d’in- Le

térêt local, ayant son siège social au chef-lieu du département, est valablement assignée devant le Tribunal consulaire de Paris où elle a une administration qui constitue

une véritable succursale.