DES DÉCRETS ET CIRCULAIRES POSTÉRIEURS

A LA LOI DU 41 juiN 1880.

La loi du 11 juin 1880 a été complétée sur divers points par les décrets suivants :

40 Décret du 18 mai 1881 portant règlement d’administration publique sur la forme des enquêtes en matière de chemins de fer d'intérêt local.

20 Décret du 6 août 1881 approuvant le cahier des charges type pour la concession des chemins de fer d'intérêt local.

Le cahier des charges est annexé à ce décret.

3° Décret du 30 mars 1882 portant règlement d’adminisiration publique pour l’exécution des articles 16 et 39 de la loi du 11 juin 1880. Il détermine notamment la fixation du capital de premier établissement, les pièces que le concessionnaire doit remettre au préfet, les comptes qu’il doit lui soumettre.

4° Décret du 23 décembre 1885 modifiant l’article 8 du décret du 20 mars 1882.

Voici le nouvel article 8: « Lorsqu'il n'y a pas accord entre l'Etat, le département ou la commune et le concessionnaire, les comptes sont soumis avec toutes les pièces à l'appui à la Commission de vérification des comptes des