DÉCRETS ET CIRCULAIRES POSTÉRIEURS A LA LOI DE

Compagnies de chemins de fer, instituée en exécution du décret du 28 mars 1883.

« La Commission adresse son rapport au Ministre des Travaux publics qui statue, après avoir pris l'avis du Ministre des Finances, sauf recours au Conseil d'Etat.

« Par dérogation à l’article 7, cette Commission est toujours consultée sur les comptes des lignes d'intérêt local et des tramways don! les concessionnaires sont liés à l’Etat par des conventions financières pour des chemins de fer d'intérêt général. Elle est en outre consultée directement et sans l'intervention de la Commission locale prévue par l’article 5 sur les comptes des lignes d'intérêt local et des tramways non concédés ainsi que sur les comptes des tramways concédés à un département ou à une commune et non rétrocédés.

« Dans tous les cas, elle a les pouvoirs conférés par l’article 6 aux commissions locales. »

5° Circulaire du Ministre des Travaux publics du 12 janvier 1888 fixant la largeur de la voie à donner aux chemins de fer d'intérêt local.

Cette circulaire est ainsi conçue : « Monsieur le préfet, en présence de l’extension que prennent en France, sous le régime de la loi du 41 juin 1880, les chemins de fer d’intérêt local et tramways à vapeur à voie étroite, le Gouvernement a été amené à reconnaître que pour aider à la prospérité commerciale de ces entreprises qui, le plus souvent, engagent les finances de l'Etat, et rendre ces voies ferrées véritablement utilisables pour les transports militaires, il devenait indispensable de les approprier, par l'adoption :

d’une largeur de voie unique, à la circulation du même matériel. Cette largeur ne peut être évidemment que celle d’un mètre entre les bords intérieurs des rails, déjà réalisée sur la presque totalité des lignes existantes.

« En conséquence, après avoir pris l’avis de mon collègue de la Guerre, j'ai résolu de ne provoquer à l'avenir, sauf exceptions dûment justifiées et admises par mon administration d’accord avec l’autorité militaire, la déclaration d'utilité publique d’aucun chemin de fer ou tramway à vapeur à voie étroite qui serait projeté avec une largeur de voie autre que celle sus-indiquée. J'ai décidé en outre, toujours dans le double intérêt invoqué ci-dessus, que toutes les fois qu'une ligne d'intérêt local ou un tramway à voie étroite devra se relier à une ou plusieurs lignes à voie normale, le cahier des charges dela concession devra contenir une clause spéciale prescrivant l'établissement dans la ou les gares de jonction de moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et les marchandises. »