AVERTISSEMENT

La réglementation des chemins de fer d'intérêt local et celle des tramways étant sur certains points identiques, nous n’en présenterons pas le commentaire, ne voulant signaler que ce qu’il y a de spécial à la matière qui nous occupe. Les articles auxquels nous venons de faire allusion sont les suivants:

ART. 4. — La détermination des droits de péage et des prix de transport ; ART. 6. — Le règlement des droits réservés à l'autorité concé-

dante, pour l’autorisation des embranchements, le rachat des concessions, la suppression ou la modification d’une partie du tracé ;

ART. 7. — Les droits et obligations du concessionnaire, pendant la durée et à l'expiration de sa concession et les cas de déchéance ;

AnT. 8. — La réserve du droit d'accorder des concessions concurrentes ;

ART. 9. — La substitution du concédant au concessionnaire lors du terme de la concession ;

ART. 10. — Les cessions, fusions, modifications des concessions ;

ART 11. — L'attribution à l'Etat du droit de classer dans son domaine les tramways départementaux ou communaux et les conditions d'exercice de ce droit ;

176 Il, — LES TRAMWAYS. = AVERTISSEMENT

ART. 12.— La faculté pour les départements d'utiliser les ressources créées en vertu de la Loi du 21 mai 1836 ;

ART. 44. — La fixation du maximum de 400,000 francs, pour les subventions de l'Etat au profit d'un même département ;

Arr. 15. — Les conditions de remboursement des avances faites par l’État ou les localités :

ART. 16. — La prévision d'un règlement d'administration publique, pour déterminer les justifications à fournir par les concessionnaires et les conditions dans lesquelles seront réglés les avances ou les recouvrements de l'Etat ou des localités ;

ART. 17. — La dispense de tout service gratuit au profit de l'Etat, pour les chemins de fer non subventionnés sur les fonds du Trésor ;

ART. 18. — Les émissions d'obligations ;

ART, 19. — La remise au Ministre des Travaux publics, au Préfet ét au Président de la Commission départementale, du compte rendu des résultats de l'exploitation ;

ART. 21. — Le contrôle des voies ferrées :

ART. 24. — Le droit d’enregistrementfdes conventions.