LES TRAMWAYS ET LES CHEMINS DE FER D'INTÉRÈT LOCAL
Telles sont les questions délicates qu’il nous faut examiner.
L'intérêt de la distinction entre les chemins de fer d’intérêt local et les tramways est double :
D'abord, l'utilité publique en notre matière, au lieu d'être prononcée par une loi, l’est par un décret délibéré en Conseil d'Etat, sur le rapport du Ministre des Travaux publics, après avis du Ministre de l'Intérieur.
Enfin le montant du concours financier apporté par l'Etat n’est pas le même; il est moindre pour les tramways.
La difficulté qu'il y a à dire: telle voie constitue un chemin de fer local ; telle autre au contraire doit être dénommée tramway, vient de ce que la loi est muette, et ne contient aucune définition.
L'article 26 se contente de dire: « Il peut être établi sur les voies dépendant du domaine publie de l'Etat, des départements ou des communes, des tramways ou voies ferrées à traction de chevaux ou de moteurs mécaniques. »
Une Commission instituée au ministère des Travaux publics, dans le but de rechercher les modifications à introduire à la loi de 1880, décida que le critérium était constitué par le mode de construction, et que lorsque la voie ferrée se trouverait sur une route et que la ligne concédée l’emprunterait au moins dans les 2/3 de son parcours, ce serait un tramway.
Voici d'ailleurs le texte de cette commission :
« Ne seront considérées comme tramways que les lignes
isolées qui emprunteront le sol des voies existantes sur
Â8O tr. — PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE PREMIER
plus des 2/3 de leur longueur: et les lignes reliées entre elles de façon à former un réseau unique qui satisfait à la même condition pour la partie de ce réseau à concéder à titre ferme, et non compris les concessions qui peuvent êlre prévues à titre éventuel. »
Le Conseil d'Etat eut lui aussi à donner son avis ; C’est ce qu'il fit par une décision du 6 août 1884 :
«Que si, en droit,le classement d’une voie ferrée comme . chemin de fer d'intérêt local où comme tramway résulte exclusivement de l'acte qui en autorise l'exécution et en déclare l'utilité publique, il entraîne des différences dans le régime légal, dans la procédure d'expropriation, dans les conditions et les limiles du concours financier de l'Etat, et même dans le caractère matériel de la voie ferrée ;
« Qu’à ce dernier point de vue, notamment, le signe caractéristique des tramways est que leur plate-forme sur toute leur étendue, aussi bien dans les sections à travers champs que sur les voies publiques empruntées par le tracé, demeure accessible à la circulation ordinaire des voitures ou des piétons ou tout au moins à celle des piétons ;
« Qu’au contraire, les chemins de fer d'intérêt local sont soustraits à cetle servitude, au moins en dehors des seclions emprunlées aux voies publiques;
€ Que dès lors le classement doit être dans chaque espèce dicté par des considérations de fait ;
«Que la nature du service de la voie ferrée, son système d'exploitation et la proportion entre la longueur des sections à établir sur des voies publiques préexislantes et
