CHAPITRE II

Toute personne qui veut obtenir la concession d’un chemin de fer d'intérêt local doit faire à cet effet une demande. Mais qui a qualité pour accorder l'autorisation sollicitée ?

Il faut distinguer plusieurs hypothèses.

a) La ligne est établie en tout ou en partie sur une voie dépendant du domaine public de l'Etat.

La demande, dans ce cas, est adressée au Ministre, car c'est à l'Etat seul qu'il appartient d'accorder la concession.

Cette solution n'a été adoptée qu’après de longues discussions; car, en notre matière, plusieurs intérêts étaient en jeuet il fallait savoir quel serait celui qui primerait Les autres. Le législateur se prononça en faveur de l’Etat par cette raison que lorsque la voie emprunte des routes qui

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sont la propriété de PEtat, du département ou de la commune, c’est au propriétaire le plus éminent qu'il appartient de faire la concession.

La Commission, dont le rapporteur était M. Labiche, n'avait pas adopté cette façon de voir, et avait montré les inconvénients du système proposé: « Avec la théorie du gouvernement, disait-elle, si sur 100 mètres, l’établissement d’une ligne locale nécessite l’occupation d’une route nationale, l'Etat aura seul le droit de faire la concession ». Or, il se peut qu'il n'y ail aucun intérêt; « aussi la commission préférait-elle décider que la concession serait faite par l'autorité intéressée à l’accorder, sauf, si elle était consentie par celui qui n'était pas propriétaire, à obtenir le conseñtement de ce dernier. »

En un mot, elle ne voulait pas qu’on déterminât le caractère de la concession d’après le classement des voies empruntées.

Cette question fut de nouveau étudiée lors de l'enquête sur la révision de la loi du 11 juin 1880 et résolue dans le sens que nous venons d'indiquer. L’on pensa en effet que les droits de l'Etat pouvaient être suffisamment sauvegardés en obligeant les intéressés à obtenir l’assentiment du Ministre des Travaux publics, lorsqu'il y aurait lieu d’emprunter pour partie des routes nationales.

b) Lorsque la voie doit être établie en tout ou en partie soit sur une route départementale, soit sur un chemin de grande communication ou d'intérêt commun, ou doit s’étendre sur le territoire de plusieurs communes, c’est au préfet que la demande est adressée et c’est le conseil général qui accorde la concession.

c) Si la ligne s’élend au contraire sur plusieurs départements il faut appliquer la loi du 10 août 1871 (art. 89,90).

L'article 2 du projet de loi réservait le droit d'accorder la concession à l'Etat. Il y avait là une anomalie. En effet, lorsqu'il s’agit de chemins de fer locaux s’étendant sur plusieurs départements le pouvoir de concéder est accordé au département. Cette bizarrerie a heureusement disparu.

d) Si enfin la voie ferrée est établie entièrement sur le territoire d’une commune etsur unchemin vicinal ordinaire ou un chemin rural, la concession est accordée par le conseil municipal.

Nous venons de voir quelle était l’autorité compétente pour accorder la concession ; examinons maintenant quelles sont les pièces qui doivent accompagner la demande.

4° Avant-projet.

Cet avant-projet doit contenir :

Un extrait de la carte à 1/80.000 ; Un plan général des voies publiques empruntées et des déviations ; Divers profils ; Un plan à l'échelle de 5 millimètres par mètre de chacune

des traverses suivies par le tracé.

20 Mémoire descriptif.

Ce mémoire doit indiquer le but de l’entreprise, les avantages qu’elle peut donner, le genre de service auquel le tramway est affecté, le mode d'exploitation, les dispo-

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sitions proposées pour maintenir l'accès des chemins publics ou particuliers, le maximum de vitesse, etc.

Lorsque la demande a été adressée à qui de droit, elle est ensuite transmise à l’autorité qui a pouvoir pour faire la concession (1).

Une enquête préalable est-elle nécessaire ? Nous n’oserions l’affirmer, car l’article 29 de la loi de 1880 est contredit par l’article 3 du décret du 18 mai 1881.

L'article 29 est en effet ainsi conçu : « Aucune concession ne peut être faite qu'après une enquête dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique. »

L'article 4, au contraire, du décret précité dispose en ces termes :

« Après instruction, la demande est soumise à l’autorité qui doit faire la concession et celle-ci décide s’il y a licu de procéder à l'enquête. »

Dans l'un des articles, l'enquête semble être facultative, dans l’autre, au contraire, elle parait obligatoire.

Quoi qu’il en soit, voici les formalités qui la concernent. Elles sont indiquées par les articles 6, 7, 8 du décret du 18 mai 1881, prévu par l’article 29 de la loi du 11 juin 1880. ;

Les pièces indiquées et les registres destinés à recevoir les observations, doivent rester déposés pendant un mois à la mairie, ainsi que le plan des chemins traversés.

(1) En ce qui concerne les pouvoirs du Conseil colonial de la Cochinchine et du gouverneur en matière de concession : Arr. C. d'Et., 27 juin

188%, Société des tramways à vapeur de Cochinchine, V. Leb. chr., 1885, p-ot1,

La commission d'enquête se réunit ensuite pour examiner les réclamations, entendre les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines employés dans le département ainsi que les personnes qu’elle croit utile de consulter. Elle donne alors son avis dans un délai de 15 jours.

Le procès-verbal est ensuite remis au préfet avec les registres et les pièces à l’appui. Celui-ci appelle les chambres de commerce ou à leur défaut les chambres consultatives des arts et manufactures à exprimer leur opinion.

Lorsqu'une voie projetée doit traverser le territoire d’un département ou d’une commune et que le conseil général et le conseil municipal ne sont pas compétents pour accorder la concession, ils sont invités néanmoins à émettre leur avis.

Une fois ces formalités accomplies, le préfet adresse le dossier complet à l'autorité chargée de faire.la concession et il y joint son avis.

Les déviations accessoires construites en dehors du’sol des routes et chemins doivent être classées, comme annexes de la route, dans les formes prescrites par la loi 4 27 juillet 1870. !

Le fait de savoir dans quels cas des déwalions auront le caractère de simples modifications techniques, ou au contraire constitueront des modifications importantes nécessitant l'intervention de l’autorité et les autres EEE constitue une simple question d'espèce.

Lorsque la concession est accordée par l'Etat, c’est Le

Ministre des Travaux publics qui approuve le projet d'exé-

culion. Dans les autres cas, les dispositions de l’article 3

sont applicables. C’est ce que décide l’article 32. Mais la Commission extra-parlementaire a pensé qu'il n'y avait pas là des garanties suffisantes et a proposé que pour les sections qui empruntent le sol des routes nationales ou toute autre dépendance du domaine de l'Etat le conseil général ne pût arrêter les projets de détail qu’après leur adhésion par le Ministre des Travaux publics, adhésion qui ne serait donnée qu'après avis du Conseil général des ponts et chaussées.

La concession une fois faite, reste ensuite à déclarer Vutilité publique et à autoriser l’exécution. Quelle est, en cette matière, l'autorité compétente?

L'utilité publique, dit le dernier paragraphe de l’article 29 de la loi du 41 juin 1880, est déclarée et exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'Etat sur le rapport du Ministre des Travaux publics, après avis du Ministre de l’Intérieur. +

Tandis qu'une loi est nécessaire pour les chemins de

fer d'intérêt local, en notre matière, un décret suffit.Quelle est la raison de cette solution ?

* Puisqu’un tramway ne nécessite aucune création nouvelle, il semble juste dès lors de ne pointexiger l’intervention du législateur. Ces raisons n’ont point cependant paru décisives aux yeux de tous.

Pour les uns, la nécessité d’un décret en Conseil d'Etat ‘parut excessive, parce que la construction d'un tramway n’entraîne pas la création d’une route, celle-ci étant pré- “existante. M. Griffe (4) notamment proposa de supprimer

(1) Bullelin annolé des chemins de fer, par Lamé-Fleury, 1819, tome 12, p. 144, 145, 146.

ce décret lorsque l’acte de concession ne comportait pas de dérogation au cahier des charges type. Il invoquait à l’appui de son opinion les services que peuvent rendre les tramways et demandait dès lors qu’on ne gênât pas leur établissement.

Il trouvait d'ailleurs que les délibérations des conseils généraux et municipaux et les enquêtes faites constituaient une garantie suffisante.

Par contre, M. de Lafayette a) voulait que le législateur eût seul pouvoir pour prononcer la déclaration d'utilité

-publique, car selon lui, dans bien des cas, les tramways entraînaient une véritable aliénation du domaine communal -ou départemental. La plupart des tramways, en effet, passent sur des routes pendant un certain nombre de kilomètres, puis les abandonnent pour traverser les campagnes et ressemblent alors à des chemins de fer locaux.

La Commission de la Chambre des députés, d’abord dans ce sens, se prononça ensuite en faveur de la solution qui est passée dans la loi et que nous croyons juste.

La concession une fois accordée et l’utilité publique prononcée, le concessionnaire peut commencer les travaux. Îl doit se conformer pour cela aux prescriptions du cahier des charges. Il peut mème céder sa concession à condition de se faire au préalable autoriser. On a contesté cependant que l’autorisation fût nécessaire en matière de tramways. Û

Mais la Cour de Paris, saisie de cette difficulté, jugea qu'il

(1) Même ouvrage, pages suivantes,

196 II. — DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ill

‘n’y avait aucune distinction à faire entre les concessionnaires de chemins de fer et les concessionnaires de tramways à traction de locomotive ou de chevaux (1).

Il est donc nécessaire que le concessionnaire qui veut céder sa concession ait obtenu au préalable une autorisation. Sinon la cession est nulle et de nul effet. La nullité est d'ordre public et existe mème entre les parties. Elle n’est donc pas susceptible de ratification et peut être invoquée

en tout état de cause (2).

(1) Paris, 22 juillet 1880, sous Cass., 5 décembre 1882 ; Tarbé des Sablons, S. 84.1.193. Société d'exploitation des tramways, S. 86.2.61.

(2) L'acte de concession peut conférer à qui de droit la faculté de rétrocession. Cette autorisation peut émaner aussi bien de l'Etat que du Département ou de la Commune.