L'EXPROPRIATION

- L'entreprise des tramways étant une entreprise d'utilité publique, le concessionnaire jouit, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration et notamment le droit d’expropriation.

Voici d’ailleurs ce que dit à ce sujet la loi du 11 juin 1880 en son article 31 :

:« Lorsque pour l'établissement d’un tramway il y aura lieu à expropriation soit pour l'élargissement d’un chemin vicinal, soit pour l’une des déviations prévues à l’article 26 de la présente loi, cette expropriation pourra être opérée conformément à l’article 16 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, et à l’article 2 de la loi du 8 juin 1864. »

Rappelons les dispositions de l’article 46.

« Lorsqu'il y aura lieu à recourir à l’expropriation,le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l’expropriation, désignera pour présider et diriger le jury l’un de ses membres ou le juge de paix du canton; ce magistrat aura voix délibérative au cas de partage. Le tri-

198 Il. — DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV

bunal choisira sur la liste générale prescrite par l’article 29 de la loi du 27 juillet 1833 4 personnes pour former le jury spécial et 3 jurés supplémentaires. L’Administration et la partie intéressée auront respectivement le droit d’exercer une récusation péremptoire. Le juge recevra les acquiescements des parties. Son procès-verbal entraînera translation définitive de propriété. Le recours en cassation soit contre le présent jugement qui prononce l’expropriation, soit contre la déclaration du jury qui règle l'indemnité n'aura lieu que dans les cas prévus et sous les formes déterminées par la loi du 7 juillet 1833. »

Et l’article 2 de la loi du 8 juin 1864 est ainsi conçu :

«Lorsque l'occupation de terrains bâtis est jugée nécessaire pour l'ouverture, le redressement et l’élargissement immédiat d’une rue formant le prolongement de chemins vicinaux, l’expropriation a lieu conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841 combinées avec celles des 5 derniers paragraphes de l’article 46 de la loi du 31 mai 1836.

«Ilest procédé de la même manière lorsque des terrains bâtis sont situés sur le parcours de chemins vicinaux en dehors des agglomérations commerciales. » |

Remarquons que les lois de 1836 et 1864 ne sont applicables que lorsqu'il s’agit de l'élargissement d’un chemin vicinal ou d’une des déviations prévues à l’article 26 dela loi du 11 juin 1880.

La Commission avait proposé de généraliser l’application de la loi de 1836 et de donner compétence au petit jury pour toutes les expropriations rendues nécessaires par la