Servitudes pourles dépôts de matières non inflammables

9. Réduction des zones de servitude par décret rendu après enquête, au cas où les circonstances le permettent.

10. Suppression des Constructions, plantations, excavations dangereuses pour les chemins de fer.

Notons qu’en notre matière et par dérogation à la loi du 15 juillet 1845, le préfet peut dispenser de poser des clétures sur tout ou partie de la voie ferrée, et peut égale-