LA POLICE

ment autoriser à ne pas poser de barrières au croisement des chemins peu fréquentés. :

Le titre IT du décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l’article 38 de la loi du 44 juin 1880 est relatif à la police et à la surveillance. :

Parmi les matières qu'il comprend citons :

. Les mesures concernant les voyageurs, celles qui sont relatives aux personnes étrangères au service des voies ferrées, les interruptions d’exploitation.

C'est le préfet qui nomme les agents chargés du contrôle et de la surveillance. Leur rôle est triple et comprend :

4° La surveillance de l'exploitation commerciale, les conditions des traités, l'application des tarifs.

- Les tarifs sont homologués par le Ministre des Travaux publics si la ligne s’élend sur plusieurs départements, ou si les tarifs sont communs à plusieurs lignes.

Quand un concessionnaire a abaissé les taxes qu’il est aulorisé à percevoir au-dessous des limites déterminées, celles-ci ne peuvent être relevées qu'après un délai d’un mois pour les marchandises et 3 mois pour les voyageurs.

. Lorsqu'une modification de tarif a lieu, elle doit au préalable recevoir l’assentiment du Ministre des Travaux publies ou du préfet, suivant que la concession a été accordée ou non par l'Etat. |

20 La surveillance de l'exploitation technique. Vérifications de l’état de la voie, des terrassements, ouvrages d’art, etc.

Au cas où l’exploitation de la voie ferrée viendrait à être interrompue en totalité ou en partie, au cas encore où le mauvais état de la voie etcelui du matériel seraient de na-

ture a compromettre la sécurité publique, le préfet doit prendre immédiatement les mesures nécessaires pour assurer le service, aux frais bien entendu du concessionnaire. |

3 La police, la vérification de l'observation des règlements. Les questions de part à supporter dans les frais d'entretien et dans les réparations ordinaires ou extraordinaires de la voie ferrée se présentent souvent en matière de tramways, car il ne faut pas oublier que dans un assez grand nombre de cas les piétons ou mème les voitures ont la possibilité de passer sur les voies. [l peut en résulter une détérioration. Qui doit la supporter ?

Sur les sections où les voitures ont accès sur la voie ferrée, c’est-à-dire sur les sections à rails noyés, l’entretien du pavage ou de l’empierrement de la surface affectée à la circulalion du tramway est réglée par le cahier des charges pour chaque concessionnaire.

Sur les sections au contraire où la voie ferrée n’est pas accessible aux voitures ordinaires l'entretien est, cela se conçoit aisément, à la charge du concessionnaire. Cet entretien comprend la surface entière des voies ferrées à laquelle il faut ajouter une zone d’un mètre mesurée à partir de chaque rail extérieur.

Le concessionnaire n’est admis par contre à réclamer aucune indemnité ni à raison des dommages que peut occasionner le roulage aux ouvrages de la voie, ni à raison de l’état de la chaussée et des conséquences qui peuvent en résulter pour l'état et l'entretien de la voie, ni enfin pour une cause quelconque résultant de l’usage de la voie publique.