DES IMPOTS

Les concessionnaires de tramways, comme ceux de chemins de fer d'intérêt local, doivent payer des impôts.

Mais ils ne sont pas soumis à l'impôt des prestations établi par l’article 3 de la loi du 21 mai 1836, à raison des voitures et bêtes de trait exclusivement employées à Pexploitation du tramway.

Par contre l’exemption des droits d'octroi, prononcée par l’article 15 du décret du 12 février 1870 concernant les matériaux destinés aux chemins de fer, n’est pas applicable aux voies ferrées à traction de chevaux appelées tramways, alors même que ces tramways établis sur les différentes voies publiques d’une ville ne s'étendent pas au delà de ses limites et constituent une industrie purement locale.

Ceci résulte d’ailleurs d’un arrêt de la Cour suprême du 12 novembre 1877 (1).

Les concessionnaires de tramways ne peuvent être tenus de payer au département et à la commune une redevance ou un droit de stationnement que s’il y a stipulation expresse dans l’acte de concession.

(1) Compagnie des Tramways du Nord, S. 18.1.33.

Avant la loi du 41 juin 1880, il y avait des difficultés en cette matière. Elles furent tranchées par l’article 34 qui est formel.

La contribution foncière pour les dépendances situées en dehors de l'assiette des routes et en général de toute autre voie publique se calcule en prenant pour base la surface qu’elles occupent, et la cote à leur appliquer est celle qui est déterminée par la loi du 25 avril 1803 pour

les canaux.