CHAPITRE VII

LOI pu 11 suix 1880.

L'Etat donne aux tramways une subvention fixée par l’article 36 et dont nous indiquerons le quantum ; mais ne peut-on se demander si l’idée d’un concours financier de l'Etat en ce qui concerne les tramways s'impose d’une façon absolue, et si l’on ne pourrait concevoir au contraire les tramways se créant et vivant de leurs propres ressources ?

Cette dernière thèse a été soutenue tant à la Chambre des députés qu’au Sénat. Ses partisans prétendaient que l’utilité des tramways était trop restreinte pour justifier l’intervention de l'Etat qui ne devait se préoccuper que des intérêts vraiment généraux.

Une opinion contraire était également professée. Elle assimilait les tramways aux chemins de fer d’intérêt local, et demandait que ces deux voies ferrées fussent soumises au

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même régime. Certains de ses partisans allaient même plus loin et proposaient de substituer entièrement l’action de l'Etat à celle des départements et des communes.C’était un tort, car l’Etat ne doit intervenir qu’à titre d’auxiliaire et la loi en notre matière doit être une loi décentralisatrice.

Ces deux systèmes ne devaient pas triompher, car ils avaient l'inconvénient d’être trop absolus l’un et l’autre.

S'il est de toute évidence que les tramways peuvent présenter une certaine utilité pour les régions qu'ils desservent, il faut bien reconnaître cependant qu'il serait excessif de vouloir les assimiler aux chemins de fer d’intérêt local qui incontestablement sont appelés à rendre des services supérieurs et qui nécessitent des dépenses importantes.

Aussi, comme cela a lieu presque toujours, est-ce l’opinion moyenne qui a triomphé. Elle demandait qu’on subventionnât-les tramways, mais se contentait de la part de l'Etat d’un concours financier restreint.

: Mais si l’État consent à accorder une subvention, il faut que le tramway réunisse certaines conditions.

I! faut : 1° qu’il soit à traction mécanique ; 2 qu’il serve au transport des voyageurs et des marchandises.

Le projet de loi exigeait en outre que le tramway desservit plusieurs communes. Cette exigence a été avec raison supprimée.

L'article 36, auquel nous avons fait allusion, est ainsi conçu :

« Lors de l’établissement d’un tramway desservi par des locomotives et destiné au transport des marchandises

Lot Du 11 sui 1880 207

en même temps qu’au transport des voyageurs, l’Etat peut s'engager, en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation et 5 0/0 par an du capital d'établissement tel qu’il a été prévu par l’acte de concession et augmenté, s’il y a lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, à subvenir pour partie au paiement de cette insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune, avec ou sans le concours des intéressés.

« La subvention de l'Etat sera formée : 1° d’une somme fixe de cinq cents francs par kilomètre exploité ; 2° du quart de la somme nécessaire pour élever la recetle brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de 6,000 francs par kilomètre.

:« En aucun cas, la subvention de l'Etat ne pourra élever la recette brute au-dessus de 6.500, ni attribuer au capital de premier établissement plus de 5 0/0 par an.

« La participation de l'Etat sera suspendue de plein droit quand les recettes brutes annuelles atteindront la limite ci-dessus fixée. »

L'article 36 ne contient pas de maximum par département, mais il ne faut pas oublier que l’article 39 et dernier de la loi renvoie à plusieurs articles, notamment à l’article 14 ainsi conçu :

« La subvention de l'Etat ne peut être accordée que dans les limites fixées chaque année par la loi de finances. »

La charge annuelle imposée au Trésor en exécution de la présente loi,ne peulen aucun cas dépasser 400,000 francs

pour l’ensemble des lignes situées dans un même département.

Le projet proposait au contraire de limiter ce maximum à 100,000 francs et d'accorder 1000 francs par kilomètre. Il décidait également que la participation de l'Etat cesserait après la 20° année et serait suspendue quand la recette atteindrait 5,000 ou 6,000 francs par kilomètre suivant que les tramways seraient établis, de façon à recevoir ou non les véhicules des grandes Compagnies.

Ces dispositions peu heureuses ne furent pas votées.

Lors de la discussion de la loi, il avait été également proposé de prendre comme base du concours de l'Etat, non pas le quantum des sacrifices faits par les départements et les communes, mais le montant des centimes. :

Un amendement de M. Laborde avait été déposé dans ce sens. [l demandait que la proportion des sacrifices du dé-

partement à ceux de l'Etat fût de :

1 pour ceux dont les centimes Drothisalent, Le en 0e 400.000 3/4 #4 — . . «+ «+ de 30 à 40.000 1/2 Fe — . + . . de 20 à 30.000 1/3 — — “3. 517 moins/de 20-000

M. Laborde invoquait principalement à l'appui de son Opinion des raisons d'équité.

Sa demande fut repoussée à cause des inconvénients qu’elle aurait entraînés et qui ont en matière de chemins de fer d'intérêt local fait repousser une pareille mesure. Il fut dit d’ailleurs à ce moment que, dans des cas exceptionnels, des lois spéciales pourraient intervenir en faveur-des départements dont les ressources seraient jugées insuffi-

santes.

LO1 pu 41 guix 1880 209

Lorsqu'on s’occupa de réviser la loi de 4880 on fit subir

à l’article 36 plusieurs modifications analogues à celles que

l’on devait apporter à l’article 13 et que nousavons signa-

Jées dans la partie de cette étude consacrée aux chemins

de fer d'intérêt local.

Voici d’ailleurs le texte de la loi du 44 juin 1880, celui

qui a été proposé par la Commission extraparlementaire,

le texte du projet de loi déposé le 16 février 1892 et enfin

le texte de la Commission de la Chambre.

Texte de la loi du 11 juin 1880.

Lors de l'établissement d’un tramway desservi par des locomotives et destiné au transport des marchandises en même temps qu’au transport des voyageurs, l'Etat peut s'engager, — en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation et 5 0/0 par an du capital d’établissement tel qu’il a été prévu par l'acte de concession et augmenté, s'il y a lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par le dit acte, — à subvenir, pour partie, au paiement de cette insuffisance à condition qu’une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par lacommune, avec ou sans le concours des intéressés.

Texte nouveau proposé par la Commission extra-parlementaire.

Lors de l’établissement d’un tramway à traction de moteurs mécaniques, et destiné au transport des marchandises en même temps qu’au transport des voyageurs, l'Etat peut s'engager envers le département ou la commune en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation et 5 0/0 par an du capital de premier établissement, tel qu'il a été prévu par l’acte de concession et augmenté, s’il y a lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par le dit acte, — à subvenir pour partie, au paiementde cette insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le

département ou par la commune L — 44

La subvention de l'Etat sera formée : 1° d’une somme fixe de 500 francs par kilomètre exploité ; 2° du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de 6.000 francs par kilomètre.

En aucun cas, la subvention de l'Etat ne pourra élever la recette brute au-dessus de six mille cinq cents francs, ni attribuer au capital de premier établissement plus de 5 0/0 par an.

La participation de l’£tat sera suspendue de plein droit quand les recettes brutes annuelles atteindront la limite ci-dessus

fixée.

avec ou sans le concours des intéressés.

Le décret déclaratif d'utilité publique fixe dans chaque cas, d’après les circonstances de l’espèce et en tenant compte des justifications produites par le département ou la commune pour établir l’utilité de l’entreprise : 4° la durée du concours de l’Etat ; 20 la proportion dans laquelle il interviendra pour couvrir l'insuffisance définie au paragraphe 1°" du présent article ; 3° le maximun de la charge annuelle imposée au Trésor.

Ce maximum ne peut, en aucun cas, dépasser par kilomètre les chiffres ci-après :