IT. — CHEMINS DE FER INDUSTRIELS ET MINIERS

Les industriels peuvent aussi construire des embranchements destinés à relier leurs établissements à la ligne principale. |

Ceux-ci sont assujettis à l'observation des règles posées pour les chemins de fer d'intérêt général. C’est ainsi que la concession doit être faite par décret toutes les fois qu'ils ont moins de 20 kilomètres. Une proposition due à l’initiative parlementaire demandait que cette solution fût appliquée dans tous les cas. Elle ne fut pas admise.

A qui appartient l’'embranchement ?

A l'industriel à la condition toutefois que la voie de chemin de fer soit construite sur des terrains qui lui appartiennent.

Au cas où le chemin de fer nécessiterait une enquête ct une déclaration d'utilité publique, il deviendrait au contraire une annexe de la ligne principale. |

L'entretien incombe à l'industriel sous le contrôle de l'administration. Le concessionnaire est tenu d'envoyer des wagons sur tous les embranchementis autorisés, destinés à faire communiquer les établissements industriels avec la ligne principale. En retour de l'envoi de son matériel, il reçoit une indemnité calculée en vertu d'un tarif et à raison de tant le kilomètre.

Ce tarif ne figure pas dans le modèle des tarifs généraux, mais dans le recueil des tarifs spéciaux de chaque Compagnie (1).

. Le contrôle de la construction des chemins de fer indus-

(1) Circulaire du 14 février 1861. Code annoté des chemins de fer, p. 245.