CHEMINS DE FER INDUSTRIELS ET MINIERS

triels est exercé par le service ordinaire des ponts et chaussées du département et dépend de la direction des chemins de fer.

Celui de lexploitation est exercé par le personnel de l'arrondissement minéralogique et relève de la direction des routes, de la navigation et des mines.

Toutefois si les chemins sont ouverts à un service public de voyageurs ou de marchandises, le contrôle est ratlaché à celui du réseau général dans le périmètre duquel ils sont situés. |

Qui a qualité pour connaître des difficultés qui peuvent surgir en cette matière ? L'autorité administrative et l’autorité judiciaire sont toutes deux compétentes. La première peut statuer sur lesdifférends tenantaux rapports des Compagnies avec les propriétaires des embranchements, relativement à l'exécution des travaux, à la suppression des services... ; mais, par contre, ce qui concerne l'application des tarifs, l'usage du matériel rentre dans la compétence judiciaire.

Il. — Etudions maintenant la deuxième catégorie de voies secondaires. Elle comprend les chemins de fer qui relient des mines à une ligne principale mais ici encore il faut distinguer plusieurs hypothèses :

a) Les concessionnaires de mines demandent seulement à occuper dans le périmètre de leur exploitation les terrains servant à l'établissement de chemins de fer ne modifiant pas le relief du sol.

Dans ce cas,le législateur a pensé avec raison qu'il n'était pas besoin d'édicter de nombreuses formalités toujours

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