III. — CHEMINS DE FER INDUSTRIELS ET MINIERS

gènantes et a décidé qu’un arrêté préfectoral suffirait.

b) Si, au contraire, le chemin de fer projeté doit modifier le relief, ou doit s'étendre hors du périmètre d’exploitation, un décret en Conseil d'Etat doit intervenir pour déclarer l'utilité publique (4):

Dans ces deux hypothèses une juste et préalable indemnité doit être fournie (2). Elle varie suivant que les travaux entrainent pour le propriétaire une dépossession de plus ou moins d'une année. |

Au premier cas, elle est réglée à une somme double du produit net du terrain endommagé.

Au second cas, au contraire, le propriétaire peut exiger du concessionnaire l'acquisition du sol qui est estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation.

Cette réglementation n’a pas été sans attirer souvent de vives protestations de la part des sociétés houillères. Celles-ci se plaignaient des préjudices souvent graves qui résultaient pour elles de la lenteur apportée par le Gouvernement dans l'octroi des concessions et demandaient au législateur de décider que dans tous les cas un arrêté préfectoral serait suffisant.

Nous ne croyons pas qu’il puisse être donné satisfaction à ces réclamations. Cette réforme ne serait pas souhaitable. En effet, il nous semble impossible qu’on soumette

(4) En 1838, on s'était demandé s’il y avait lieu de prononcer l'utilité

* publique pour des chemins destinés à peu près exclusivement à desservir

des mines. Cette question fut résolue dans le sens de l’affirmative.

(2) Voir l'ordonnance de Charles VI du 30 mai 1413, celles de 1471, 1552, 1604, la loi des 12-98 juillet 1191, celle du 16 septembre 1807, article 38, la loi du 21 avril 1810, enfin plus récemment en 1880, une loi du 217 juillet qui est venue modifier sur certains points la législation des mines.