CHEMINS DE FER INDUSTRIELS ET MINIERS

aux mêmes règles les chemins de fer établis à l’intérieur du périmètre et ceux qui sont construits en dehors,ou qui modifient le relief du sol.

Les premiers seuls justifient par leur caractère temporaire les règles plus simples que le législateur leur applique.

Lorsqu'il s’agit des autres voies, au contraire, cette simplicité, loin d’être un bien constituerait un danger.

La jurisprudence en cette matière est d’ailleurs formelle: c'est ainsi qu'il a été jugé qu’un préfet excèderait ses pouvoirs en autorisant un concessionnaire de mines à occuper une portion de propriété pour y construire une voie ferrée

permanente à large section et à traction de locomotive

deslinée à relier le carreau de la mine à un chemin de fer (1).

* La surveillance des chemins de fer miniers est confiée au préfet qui peut prendre des mesures au cas où les travaux d'exploitation de la mine sont de nature à compromettre là sécurité publique, celle des ouvriers, la conservation de la mine, des voies de communication, des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage des sources qui alimentent les villes, villages, hameaux, et établissements publics, etc. | La construction et l'exploitation de ces chemins sont contrôlées par le service ordinaire des mines.

Les concessions des chemins de fer miniers ont été

(1) CG. d'Etat, 20 février 1858, Boucaud, S. 69,2.27; 4 août 1881, Morel et autres; S,. 83.3.21,