CHAPITRE IV

Le cahier des charges est l’acte constitutif de la concession. Il comprend l’ensemble des matières dont nous retrouverons sans cesse des dispositions dans le cours de cette étude.

Les auteurs et la jurisprudence sont loin de s'entendre sur la nature du cahier des charges. A-t-il le caractère d’un acte législatif; doit-on au contraire l’envisager comme un contrat ordinaire ?

La jurisprudence a eu en cette matière de fréquentes variations qui tiennent à la nature complexe et par conséquent délicate à étudier du cahier des charges. La Cour de Cassation a d’abord jugé qu'il avait un caractère contractuel. C’est ce qu’a décidé un arrêt en date du 40 mai 184% (1). En voici les principaux motifs:

« Un cahier des charges, même celui qui serait annexé à une loi de concession d’un chemin de fer et sanctionné par elle, constitue un contrat et non un règlement administratif ou de police, par suite la violation des obligations

conventionnelles qu'il impose n’est pas de nature à être réprimée par des condamnations pénales. »

Quelques années plus tard, le 3 février 1851, le Tribunal des conflits et la Cour de Cassation dans un arrêt du

: 5 février 1861 ont opéré un revirement dans la jurispru-

dence et déclaré que le cahier des charges avait un caractère législatif, qu’il participait du caractère même de la loi. Ils en tirèrent cette conséquence que lorsqu'une difficulté s’élèverait relativement à son exécution, lestribunaux auraient compétence pour en connaître.

« Le cahier des charges annexé à une loi de concession de chemin de fer constitue comme cette loi une disposition législative dont l'interprétation et l’application appartiennent aux tribunaux civils et non un acte administratif soumis à l'interprétation de l’autorité administrative. »

Le cahier des charges type fait en exécution de la loi du 41 juin 1880 porte la date du 6 août 1881.

Il comprend 6 titres qui déterminent :

1° Les droits et obligations du concessionnaire pendant la durée de la concession ;:

2° Les droits et obligations du concessionnaire à l’expiration de la concession ;

3° Les cas dans lesquels l’inexécution des conditions de la concession peut entraîner la déchéance du concessionnaire, ainsi que les mesures à prendre à l'égard des concessionnaires déchus.

Les 6 titres sont les suivants: