QUELLES SONT DONC LES CAUSES QUI METTENT FIN A LA CONCESSION

49 Le terme.

Les concessions ne sont pas perpétuelles. Il n’en était pas de même autrefois, notamment pour les chemins de fer d'intérêt général sur lesquels existait un véritable droit de propriété.

Nous ne pensons pas qu’il faille restreindre la durée de la concession à une période inférieure à 75 ans, sinon cela pourrait nuire à sa réussite. En effet, si le concessionnaire n’a pas un horizon assez vaste et ne dispose pas d’un délai assez étendu pour que les bénéfices qu'il peut espérer réaliser soient de nature à stimuler son activité et à donner à son crédit des bases solides, il sera peu disposé à soumissionner. En second lieu, plus la durée de la concession sera réduite à une faible durée, plus les charges se trouveront réparties sur un plus petit nombre d’années, ce qui amènera comme conséquence fatale une diminution des bénéfices. L’amortissement, en un mot, du capital actions et obligations exigera une annuité d'autant moins forte que plus longue sera la durée de la concession.

Mais à quelle époque fixer le point de départ qui doit

servir pour calculer la durée de la concession ? Les avis ont été partagés à ce sujet : on a proposé de choisir le jour fixé pour l'achèvement des travaux. A l'appui de cette façon de voir, on faisait remarquer qu’à cette date seule- , ment commence la jouissance du concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local. Le cahier des charges type fait en exécution de la loi du 11 septembre 1880 est venu trancher la question en décidant que désormais la loi déclarant l'utilité publique devait ètre considérée comme le point de départ.

Sous le régime de la loi de 1865, la durée des concessionsétait en général très longue et atteignait même 99 ans.

Les concessions les plus courtes ont été :

Seine-et-Oise, 1873-1933.

Pas-de-Calais, 1868-1920.

Nord, 1875-1926.

Sarthe, 1867-1923.

Bouches-du-Rhône, 1870 et 1873 à 1916 et 1919.

Sous le régime de la loi de 1880 également les concessions ont presque toujours une durée égale à 99 ans. Les concessions les plus courtes sont celles de :

Chemin de fer de la Sarthe. . . .. 30 ans — delaLoire-Inférieure. 50 »

— du Maine-et-Loire. . 30 »

Un certain nombre d’autres concessions ont été accordées avec une durée d'environ 75 ans.

En Angleterre et en Amérique les concessions sont en général perpétuelles; cependant les lois des Etats d'Ilinois et de Californie astreignent les Compagnies à solliciter le

renouvellement de leurs concessions. La tendance actuelle. en Amérique est d’ailleurs aux concessions de courte durée.

En Portugal, Autriche, Russie, Suisse, les concessions sont temporaires ; il en fut autrement pour l'Espagne de 1868 à 1877. |

Notons qu'en Prusse les Compagnies se sont vu accorder par l'Etat un droit de propriété sur les lignes.

Enfin le département ou la commune a le droit dans les cinq années qui précèdent le terme de la concession de saisir les revenus des chemins de fer. Ils devront être employés à rétablir les chemins en bon état, s’il y a lieu.

90 La déchéance.

La déchéance est une mesure grave qui a pour effet de retirer à la Compagnie la concession qui lui avait élé accordée.

Elle est prononcée par le Ministre des Travaux publics sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse.

Jusqu’en 1880, ce droit appartenait aux préfets, malheureusement quelques-uns en mésusèrent; aussi quelque sympathie que nous ayons pour les mesures décentralisatrices, devons-nous faire ici une exception, car la disposition de la loi est justifiée par l'intérêt public devant lequel nous devons nous incliner.

C'est le cahier des charges qui indique les cas dans lesquels la déchéance peut être encourue.

® Nous renvoyons pour les détails aux articles 37 et 38. Ils envisagent les cas où le concessionnaire n’a pas remis

au préfet les projets définitifs, n’a pas commencé ou terminé les travaux dans les délais fixés (1).

Le concessionnaire doit en effet remettre au préfet en ce qui concerne les comptes de premier établissement :

1° Dans un délai de 4 mois à dater de la mise en exploitation de la ligne le compte détaillé des dépenses de premier établissement ;

2e Avant le 31 mars de chaque année, le compte supplémentaire des dépenses qu’il a été autorisé à faire après la mise en exploitation pour le parachèvement des lignes.

Les comptes d’exploitalion doivent également être déposés à la préfecture avant le 31 mars ; ils doivent comprendre des indications détaillées sur :

1° Les produits bruts de toute nature d’exploitalion ;