Les ventes de terre ne sont plus permises (1). Seuls

(1) Sinon dans les agglomérations urbaines, formées par expropriation.

les baux, renouvelables 8*il y a lieu, sont autorisés. H n'y a qu'une différence peu marquée entre un bail de cinquante ou de cent ans et plus et la propriété, au point de vue de rintérèt du colon. H y a avantage pour TEtat à ne point être autorisé à vendre les terres (1), car il doit penser à l'avenir ; vendre des terres dans une partie très peuplée de la colonie pourra l'exposer un jour, si la population noire augmente, à l'alternative d'exproprier le colon, ce qui sera coûteux, ou d'expulser les indigènes, ce qui sera dangereux. La durée des baux et leur renouvellement dépendront de la densité de la population et de ses possibilités d'augmentation. Au Congo français, la faveur gouvernementale va plutôt à la concession temporaire qu'à la propriété. ¥2nfln, des sociétés caoutchoutières firent des fortunes, sans avoir la propriété du sol.

6. — Dans notre système, l'expropriation comporte, pour la déclaration d'utilité publique, l'accord des tribunaux, sauf s'il s'agit de la construction d'un chemin de fer, de bâtiments administratifs, d'ime cité. L'intervention des tribimaux dans la déclaration d'utilité publique est ime dérogation aux principes européens. Elle s'explique par la circonstance que des colons protégés et puissants pourront obtenir, par l'expropriation, des terres que les tribunaux leur auraient refusées, les chefs noirs entendus. Il y a lieu à indemnité annuelle dans tous les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, sauf peut-être s'il s'agit de postes de l'Etat.

7. — Les indigènes conservent leurs droits antérieurs sur leur territoire. Ils ont donc le droit aux produits végétaux spontanés des terres dites vacantes. (L'Etat, propriétaire, se les attribue actuellement, mais, selon le décret du 22 mars 1910, en laisse à^tous la jouissance.) L'Etat réglemente l'exercice de ce droit. Il peut donc

(1) Voy. la note p. 250.

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l'accorder à tous, comme aujourd'hui, à la condition de remettre aux chefs indigènes une partie de l'émolument qu'il tire des permis de récolte. Il a le devoir, en cas de conflit entre indigènes et colons au sujet de la cueillette des produits végétaux, d'accorder la préférence aux indigènes.

8. — Le système préconisé reconnaît aux noirs l'exercice de leurs droits coutumiers sur leur territoire. H suit que le produit des permis de chasse sera réparti entre l'Etat et les chefs indigènes. Il suit aussi que la chasse sera interdite aux européens dans les nombreuses réserves de chasse des indigènes, ou n'y sera autorisée que moyennant un permis spécial dont le coût sera remis en partie aux chefs indigènes. La pèche, aujourd'hui libre dans toute la colonie, ne pourra être exploitée commercialement par les blancs dans les lacs ou parties de fleuve utilisés commercialement par les indigènes, ou dans ces lacs qui ont une sorte de caractère sacré.

9. — La législation sur l'ivoire souffre, par l'introduction du système proposé, qui se conforme le plus possible aux rythmes bantu, des modifications importantes. Les chefs indigènes recevaient autrefois les défenses des animaux tués et en faisaient le commerce. Les pointes d'ivoire sont, dans notre système, la propriété des chefs indigènes et de la colonie, le titre de celle-ci étant sa qualité de souveraine des chefs. La colonie aura donc droit à la moitié des défenses d'éléphants tués dans la colonie, les divers chefs de peuple, tribu, clan, se partageant l'autre moitié.

10. — Le régime minier qu'entraîne le système proposé impose à l'Etat ou au concessionnaire le paiement d'une redevance annuelle aux chefs indigènes de la région : cette redevance est fixée par l'Etat ou par les tribunaux. Elle est, comme les autres sommes touchées par les chefs, la reconnaissance de leur droit de suzeraineté. Si la mine

est exploitée en totalité par les noirs» la concession ne peut en être accordée. Si elle ne l'est que partiellement, une indemnité leur sera allouée et une quantité de produits de la mine équivalente à ce qu'ils en retiraient leur sera fournie tous les ans (1).