CHAPITRE V

Du POUVOIR LÉGISLATIF DES AUTORITÉS INDIGÈNES

L'article 24, § 2» de la Charte, l'article 17 du décret du 2 mai 1910 sur les chefferies et sous-chefferies indigènes, instituent implicitement un pouvoir législatif des autorités indigènes. La coutume est l'œuvre des autorités indigènes et la modification de la coutume entre, par conséquent, dans leurs attributions. Cette modification devra se faire selon les règles imposées par la coutume elle-même. Il y sujfira tantôt de la volonté du chef; tantôt l'assentiment du conseil des notables sera nécessaire; tantôt les comices populaires devront ratifier le changement. La coutume n'est obligatoire que si elle n'est contraire ni aux lois ou décrets coloniaux, ni à l'ordre public (1).