LA LOI SUR LA PRESSE AU POINT DE VUE FISCAL

12 avril 1867.

Je rentre sur le terrain économique ou plutôt financier, en vous parlant de la partie fiscale du nouveau projet de loi sur la presse. Le projet maintient à cet égard les dispositions déjà existantes, sauf une innovation qu'il introduit pour les journaux artistiques et littéraires qui voudront publier des annonces commerciales. J'en parlerai plus tard.

J'ai déjà dit, à propos du cautionnement, qu'il était la garantie des tiers et du fisc, en cas de condamnation à des dommages-intérêts et à des amendes, et que lorsqu'il n'excédait pas un certain chiffre, qu'il ne créait pas un obstacle sérieux à la publication d'un journal politique, on devait l'accepter comme légitime. Le cautionnement actuel me paraît être dans ces conditions. Je n'y fais donc pas d'objection. Il n'en est pas de même du timbre.

Pour justifier cet impôt, M. le rapporteur de l'exposé des motifs du projet de loi dit : « qu'il est en quelque sorte la patente de l'établissement plus ou moins commercial que suppose la feuille périodique. » Il est très-vrai que l'éditeur d'une feuille périodique, en tant qu'éditeur de cette feuille, ne paye pas de droit de patente ; c'est peut-être une lacune à remplir. Mais s'ensuit-il qu'elle soit comblée par l'établissement du droit du timbre, et que celui-ci soit l'équivalent du droit de patente ? Pour montrer à quel point cette idée est fausse et combien peu le timbre doit être considéré comme l'équivalent de la patente, il suffira de faire les rapprochements suivants : Aujourd'hui, d'après la loi du 25 avril 1844, le droit de patente le plus élevé, celui de lre classe, dans les villes de 100,000 âmes et au-dessus, est de 1,000 francs, et si on y joint la part proportionnelle du loyer,

qui est de 15 0/0, on arrive à environ 1,500 ou 2,000 francs. A ce prix, le banquier le plus considérable de Paris, la maison de commerce la plus importante, peuvent se livrer à leur industrie, réaliser des centaines de mille francs de bénéfice par an, des millions même, ils ne payeront toujours au fisc, sous forme de patente, qu'une somme de 2,000 francs. Portez-la, si vous voulez, à 2,500 et même à 3,000 francs. Pour l'établissement commercial, au contraire, qui publie une feuille périodique, le droit de timbre, à raison de 6 centimes par 72 centimètres carrés de papier, s'élève à des proportions fabuleuses.

S'il s'agit d'un journal qui tire à 10,000 exemplaires, chaque numéro paye au fisc 600 francs par jour,soit pour Tannée 210,000 francs; et s'il tire à 20 ou 25,000 exemplaires, la somme dépasse un demi-million. Est-ce là l'équivalent d'un droit de patente? Est-ce là un droit proportionnel aux bénéfices que peut faire l'établissement commercial en question ? Certainement non ; et l'on s'étonne de voir dans un document officiel, et sous la plume d'un magistrat éminent, une assimilation pareille.

Il faut avoir le courage d'appeler les choses par leur nom. Le droit de timbre est un impôt mis sur l'expression de la pensée politique, impôt excessif, exorbitant, né de la défiance que l'on a de la liberté de la presse et du besoin qu'on éprouve de lui créer des entraves sous toutes les formes. Il est empreint de ce même esprit qui a inventé les législations spéciales, les tribunaux exceptionnels, qui considère la liberté de la presse comme un mal avec lequel il faut vivre, mais auquel il faut faire la place la plus 'petite possible. Tout impôt, pour être rationnel, doit être tout au plus proportionné aux bénéfices que réalise l'industrie sur laquelle il est établi ; il doit être modéré dans son chiffre, et le même pour tous. Celui-là prend plus que les bénéfices que peut jamais faire l'industrie qui publie une feuille périodique. Il compte dans les frais de revient d'un journal pour près de la moitié ; il est excessif dans son chiffre et de la plus choquante inégalité, puisqu'il n'y a pas un autre établissement

industriel, quelque considérable qu'il soit, gagnant des millions par an, qui paye la centième partie de l'impôt que paye parle timbre un journal à 10,000 abonnés. C'est donc bien un impôt politique.

Cela est si vrai qu'aussitôt qu'on sort du domaine politique et qu'on entre dans celui de la littérature, des arts et des sciences, on n'est plus soumis à la même fiscalité. Il y a dans le nouveau projet un article, consacrant du reste ce qui existe déjà, qui dit que «les journaux et écrits périodiques uniquement consacrés aux lettres, aux sciences, aux beaux-arts et à l'agriculture, sont exempts du timbre. »

Mais ce qu'il y a de particulier, et ce qui montre bien quel est le caractère de la fiscalité, c'est que ces mêmes journaux littéraires, scientifiques ou artistiques, lorsqu'ils voudront publier des annonces commerciales, pourront le faire avec un timbre des deux tiers inférieur à celui des journaux politiques, c'est-à-dire qu'ils payeront 2 centimes au lieu de 6. Je comprends la distinction pour le cautionnement entre les journaux de Paris et ceux des départements; je la comprends également pour le timbre, de même qu'elle existe pour le droit de patente, selon l'importance de la localité qu'on habite. Mais dire que dans la même ville, suivant que l'organe qui publiera ou non des annonces commerciales parlera ou non politique, il payera 6 ou 2 centimes par feuille, c'est créer l'inégalité la plus choquante, c'est tout simplement mettre les journaux politiques hors la loi, leur infliger une amende toute spéciale, et quand cette amende se traduit par 4 centimes par jour de différence, soit 144,000 francs par an pour un journal à 10,000 exemplaires, elle a une gravité incontestable. Aujourd'hui, les journaux qui ne parlent pas politique ne payent pas de timbre lorsqu'ils ne font pas d'annonces étrangères à leur spécialité, — l'annonce commerciale a l'air d'être la base du droit de timbre ; — pourquoi, s'il en est ainsi, établir un droit différent, suivant l'étiquette du journal? Sait-on quelles sont les conséquences qui peuvent, résulter du nouvel état de choses? C'est que les journaux littéraires et autres vont