LES BONS DE DÉLÉGATION DE LA VILLE DE PARIS

5 avril 1867.

Monsieur le rédacteur en chef,

Je viens de lire la discussion qui a eu lieu au Corps législatif sur les bons de délégation émis par les entrepreneurs des grands travaux de Paris, acceptés par la Ville et escomptés par on ne sait qui. Cette discussion a été fort brillante de part et d'autre. Ceux qui ont critiqué la conduite de la municipalité de Paris, qui ont prétendu que cette municipalité n'avait pas le droit d'engager les ressources de la Ville pour plusieurs années, sous forme de subventions à payer à des entrepreneurs, que cela constituait un emprunt et que tout emprunt devait être soumis à la sanction du Corps législatif, ceux-là, et l'honorable M. Berryer en tête, n'ont pas manqué d'arguments pour soutenir leur dire, et ils les ont présentés avec beaucoup de force ; il paraissait difficile d'y échapper. ]

M. Rouher pourtant y a échappé, comme l'avait déjà fait dans une séance précédente le commissaire du gouvernement, et il y a échappé, il faut en convenir, avec une dialectique assez habile pour avoir fait impression sur la Chambre. Je vous demande la permission à mon tour d'examiner la question.

On dit à la Ville :

Vous voulez faire des travaux extraordinaires au-delà de la limite disponible de vos revenus, et pour cela vous engagez l'avenir, vous engagez les revenus des années suivantes pendant une période plus ou moins longue, cinq ou six ans, si vous voulez. Or, engager les revenus de l'avenir,

c'est réaliser un emprunt, ce qui ne vous est permis que par une loi.

Les adversaires répondent :

Non, ce n'est pas là un emprunt ; la Ville est dans la situation d'un propriétaire qui a des améliorations à faire, utiles, urgentes ; il ne peut pas les payer dans l'année même où elles s'accompliront ; il s'engage à les payer par annuités, en deux ans, trois ans ; c'est une dette qu'il contracte, mais ce n'est pas un emprunt qu'il fait.

Pourtant, si on voulait prendre le mot emprunt au pied de la lettre, dans son esprit même, on serait bien forcé de convenir qu'il y a emprunt toutes les fois qu'on se procure une chose à crédit, qu'on ne peut pas payer avec une valeur équivalente. L'idée corrélative du crédit, c'est celle d'emprunt ; il n'y a pas de prêt s'il n'y a pas d'emprunt, et l'on n'a jamais distingué pour cela dans quel délai le payement aurait lieu ni avec quelles ressources il serait effectué. Qu'on rembourse après un an, ou après six mois, même avec des ressources qu'on tire de son revenu ordinaire, cela importe peu à la question comme principe ; on ne s'en est pas moins procuré, à l'aide d'un acte qu'on appelle crédit, des choses qu'on ne pouvait pas se procurer avec ses ressources immédiates, et cet acte, dans le sens rigoureux et absolu, c'est un emprunt. Prendra-t-on la définition légale de l'article 1982, qu'a invoquée M. le commissaire du gouvernement, et dira-t-on « qu'il n'y a emprunt que quand l'une des parties, l'emprunteur, reçoit de l'autre partie une certaine quantité de choses qu'il s'oblige à lui rembourser à une époque déterminée, en pareille quantité, espèce et qualité ? »

Les bons de délégation acceptés par la ville de Paris n'échappent pas à cette définition. En effet* que fait la Ville ? ou plutôt que font les entrepreneurs qui agissent en son lieu et place? Ils n'ont pas les fonds nécessaires pour exécuter les travaux qu'ils ont entrepris, quelquefois même pour les commencer ; ils n'auraient pas le plus souvent le moyen de se les procurer directement ; ils se les procurent

par un artifice, à l'aide de ce visa qui est sur les bons de délégation; ils empruntent ainsi des espèces, sinon pour le compte, au moins avec le crédit de la Yiile, et qu'est-ce que celle-ci s'oblige à rembourser? des espèces également, en pareille quantité et qualité, plus les intérêts. C'est donc bien là un emprunt dans l'esprit même du €ode Napoléon.

C'est si bien la Ville qui emprunte en pareil cas, qu'on peut dire, sans crainte d'être démenti par personne, que sans son visa, sans l'acceptation qu'elle met sur les bons de délégation, le prêt ne serait pas consenti; — le concessionnaire n'est là qu'un prête-nom, celui qui délivre les fonds sur le nantissement de ces bons ne regarde qu'une signature, celle de la Ville ou du préfet qui l'engage, et cette signature est donnée sans réserve aucune, elle sera valable quand même les concessionnaires n'exécuteraient pas leurs engagements. Il la fallait ainsi, pour qu'elle fût acceptée; par conséquent, je le répète, c'est donc bien la Ville qui emprunte sous le nom des concessionnaires, c'est bien son crédit qui est engagé, et quand on soutient que la Ville n'est ici qu'un tiers, qui se borne à consentir des subventions pour des terrains dont elle a besoin, et pour des risques qu'elle ne veut pas courir, sans se préoccuper de Tusage qu'on fera de ses subventions, on va contre ce qui est vrai, contre l'idée généralement reçue du contraire, on va contre le bon sens. — J'aime mieux l'argument qui consiste à dire : Ce que la ville de Paris a fait dans cette circonstance, les municipalités ont toujours le droit de le faire, l'État le fait souvent lui-même ; un tuteur le fait pour l'administration des biens de ses mineurs, et ni l'État, ni. le tuteur n'ont besoin d'une autorisation spéciale. Si ce sont des emprunts, dans le sens rigoureux du mot, ce sont des emprunts d'une nature toute particulière et qui rentrent dans le cadre des actes que toute administration peut faire. Tous les jours on exécute des améliorations qui sont nécessaires, et on prend délai pour les payer ; on les paye en deux ou trois ans, et jamais on n'a eu l'idée d'imaginer

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que, pour un acte semblable, on eût besoin, soit de la sanction législative, s'il s'agit de l'État ou des communes, soit du conseil de famille et de la justice, s'il s'agit d'un tuteur.

Une circulaire du ministre de l'intérieur, en 1864, venue après les observations plusieurs fois répétées de la Cour des comptes, a bien voulu, en effet, reconnaître que, jusqu'à un délai de six ans, les communes pouvaient engager leurs revenus ordinaires sans y être autorisées par une loi, et que cela ne serait pas considéré comme un emprunt, dans le sens juridique du mot. Cette interprétation est fort large et quelque peu arbitraire, mais je veux l'admettre; je demande au moins qu'on n'aille pas au-delà de la tolérance de la circulaire de 1864.

Une commune rachète des péages et s'engage à les rembourser par des annuités dans un délai de six ans. Soit, ce ne sera pas un emprunt ; elle fait des travaux extraordinaires d'assainissement et même d'embellissement qu'elle ne pourra payer que dans le même délai. Soit, ce ne sera pas encore un emprunt, ce seront des actes administratifs. Encore faut-il qu'on reste sincèrement dans l'esprit de la circulaire de 1864, et qu'on n'en profite pas pour s'engager indéfiniment. Que dirait-on d'une commune qui, engagée aujourd'hui pour six ans, jusqu'à concurrence de 150 millions, par des annuités de 25 millions, au lieu de laisser sa dette s'éteindre successivement à mesure du payement de ces annuités, s'engagerait à nouveau, après le payement de chacune d'elles, pour une somme plus forte ; qui rembourserait, par exemple, 25 millions, et s'engagerait pour 50, en maintenant toujours la totalité ses engagements dans le délai de six ans ?

Serait-ce un acte purement administratif, et peut-on dire que la ville de Paris, qui, il y a six ans, je suppose, pouvait avoir pour 100 à 150 millions de bons de délégation, qui, aujourd'hui,, en a pour plus de 400, fait un acte administratif pur et simple et ne contracte pas des emprunts déguisés? En vérité, c'est faire injure au bon sens que de discuter plus longtemps une pareille thèse.

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Le danger de la théorie que mettent en avant les défenseurs de l'édilité parisienne, c'est la pente sur laquelle on sera amené fatalement à glisser de plus en plus. M. Rouher nous a démontré dans son discours qu'il y avait encore pendant les trois années à venir, i 868, 1869 et 1870, entre les subventions promises (123 millions et l'excédant des ressources ordinaires, 200 millions), une marge disponible de près de 80 millions. Cela est possible. Eh bien, on peut être certain que si rien ne vient arrêter M. le préfet de la Seine dans sa façon d'agir, la Ville, engagée aujourd'hui pour plus de 400 millions, le sera bientôt pour 5 ou 600, jusqu'à la limite de toutes ses ressources disponibles, si encore on peut s'en tenir là. Ce sera, sauf, bien entendu, la différence de solvabilité, l'histoire de la Société immobilière ; celle-ci a commencé par emprunter 40 millions au Crédit foncier, puis 70 millions au Crédit mobilier, puis par émettre des obligations, puis par emprunter encore 20 millions à son premier prêteur le Crédit foncier, et aujourd'hui que ne doit-elle pas et quelle est sa situation ?

Il faut être de bonne foi. Si on admet que la ville de Paris pourra toujours rester engagée pour six ans jusqu'à la limite présumée de ses ressources ordinaires, et que ce ne seront pas là des emprunts, c'en est fait de la sanction du Corps législatif, M. le préfet trouvera moyen de s'en passer, et à l'aide de ce système ingénieux des bons de délégation, il rebâtira la capitale à son aise, contractera les engagements les plus considérables, toujours dans le délai de six ans, jusqu'au moment où le danger immense qui est au fond d'une telle situation se révélera par quelque chose de grave.

On n'a pas nommé d'une façon positive l'établissement financier qui escompte les bons de délégation qu'on s'obstine à ne pas considérer comme un emprunt, mais tout le monde savait qu'il s'agissait du Crédit foncier. Or, si on avait besoin d'une autre preuve pour démontrer que ces bons visés par la Ville constituent bien réellement un emprunt, on n'aurait qu'à poser le dilemme suivant : ou les bons de délégation sont un emprunt fait par une com-

mune, et le Crédit foncier, qui, en vertu delà loi de 1860, est autorisé à faire des prêts communaux, a pu les escompter; ou ce ne sont pas des emprunts faits par une commune, alors le Crédit foncier était sans qualité pour les prendre, et, en émettant des obligations communales correspondant à ces avances, il outre-passait ses statuts. Je défie, au point de vue du droit, qu'on sorte de ce dilemme.

Cette lettre est déjà bien longue pour me permettre d'aborder maintenant un autre ordre de considérations; cependant, comme, pour justifier ce procédé un peu insolite de la municipalité de Paris, on a cru devoir vanter la grande utilité de ses travaux extraordinaires, il y aurait bien un mot à dire, un seul, contre cette adhésion trop bienveillante aux actes de M. le préfet de la Seine.

Je veux admettre qu'au point de vue de l'assainissement de la capitale, de la construction de maisons nouvelles, de la splendeur de la cité, tout soit pour le mieux dans ce qu'a fait M. le préfet; je demande s'il en est de même au point de vue économique et politique de la question? Si M. le préfet peut soutenir que cette agglomération incessante et factice de la population ouvrière à Paris n'a pas eu de résultats fâcheux pour le reste de la France, tant par la dépopulation trop rapide des campagnes que par F élévation artificielle du prix de la main-d'œuvre et de toutes choses ; s'il peut soutenir, de plus, qu'il s'arrêtera un jour dans ses travaux extraordinaires, et, comme j'ai déjà eu l'honneur de le lui dire, que la génération qui les a vu commencer les verra finir, je lui passe condamnation et j'accepte l'irrégularité de ses procédés.