LE RAPPORT DE M. LE PRÉFET DE LA SEINE

24 décembre 1869.

Monsieur le rédacteur en chef,

Je vous demande la permission de revenir sur ce que j'appellerai l'éternelle question de M. le Préfet de la Seine. Ce magistrat, parla position qu'il occupe, touche à tant d'intérêts, et il a si peu de scrupule pour la légalité, si peu de considération pour les obstacles économiques ou financiers, qu'à chaque instant on est amené à discuter ses actes. Je ne vous parlerai plus des bons de délégation. C'est une affaire réglée, dit-on, sauf la sanction du Corps législatif ; elle prouve au moins que la discussion est bonne, même vis-à-vis de M. le Préfet de la Seine, puisqu'elle parvient à l'éclairer sur la témérité de ses actes, et l'oblige à régulariser des situations qu'il déclarait naguère trèsrégulières.

Je veux m'occuper aujourd'hui de deux points de son dernier rapport à la commission municipale : 1° de celui qui est relatif à l'immense mécompte survenu à propos de l'évaluation des dépenses ; 2° de celui qui traite de la totalité de ces dépenses et de la façon dont elles ont été couvertes. Voyons d'abord le premier. Les dépenses du second réseau, — car, comme les grandes compagnies de chemins de fer, M. le Préfet a son premier, son deuxième et son troisième réseau ; il aura certainement aussi son quatrième ; — les dépenses de ce second réseau, évaluées d'accord avec l'État à 180 millions, en auront coûté en réalité 410, avec une différence de 230 millions. — Jusqu'à présent on avait bien vu des dépenses qui dépassaient les évaluations

d'un quart, d'un tiers, et même de la moitié, ce qui était beaucoup. Cela est arrivé notamment pour la construction de nos chemins de fer, à l'origine surtout, alors qu'on n'avait pas une idée exacte des frais que pouvaient entraîner ces sortes de travaux ; mais on avait rarement vu, que nous sachions, des dépenses évaluées à un certain chiffre se trouver dépassées de 120 0/0. Il fallait les témérités de M. le Préfet de la Seine pour nous fournir un pareil exemple. Comment explique-t-il cette immense déception ?

Il l'explique par cette raison principale que, les travaux ayant duré dix ans, les progrès de la richesse pendant ce temps, le développement de la population ont produit leur effet, que les immeubles à exproprier ont acquis plus de valeur et qu'il a fallu les payer beaucoup plus cher ; joignez à cela que, sous la menace de l'expropriation qui pesait sur eux, propriétaires et locataires se sont entendus pour faire monter artificiellement les baux et les imposer au jury comme base des indemnités. Ajoutez encore que les propriétaires, usant de leurs droits, ont commencé à retenir la partie de leurs terrains qui n'était pas expropriée, pour profiter de la plus-value, en n'abandonnant à la "Ville que ce qui était strictement nécessaire à l'ouverture des voies nouvelles ; de là un mécompte pour la municipalité qui espérait profiter de la plus-value et revendre les terrains avec avantage.

Il y a bien encore une considération accessoire dans le fait que les acquisitions à l'amiable n'auraient pas produit tous les avantages qu'elles devaient produire par les prétentions des locataires. — Je laisse de côté ce dernier argument et je m'en tiens aux deux premiers, et surtout au premier, car je n'admets pas que si on fournissait la preuve que propriétaires et locataires se fussent entendus pour élever artificiellement le prix des baux,, le jury n'en tînt pas compte comme il tient compte de la plus-value du terrain qu'on garde, lorsqu'il s'agit d'apprécier la valeur de celui qu'on abandonne. La Ville a des avocats trop ha-

biles, trop habitués à bien défendre, ses intérêts pour ne pas faire accepter cette plus-value comme le premier élément de l'indemnité. Le préjudice de ce côté ne peut donc pas avoir été considérable, et, d'ailleurs, il était à prévoir, puisqu'on était en présence d'une loi, et que tout naturellement on devait supposer que les propriétaires agiraient au mieux de leurs intérêts.

Maintenant, que veut dire l'argument que « la valeur des immeubles s'est accrue dans une proportion considérable sous la double influence de la prospérité publique et de l'augmentation constante de la population? » Cela était encore à prévoir, et si M. le Préfet avait cru qu'il payerait les immeubles à exproprier, pendant la deuxième période de ses travaux, au même prix qu'il avait payé ceux de la première, il se serait fait une grande illusion, et il aurait été le premier à ne pas avoir foi, non-seulement dans le progrès de la richesse, mais dans la fécondité même de ses travaux. Il est bien certain que M. le Préfet devait s'attendre et qu'il s'attendait à payer les immeubles plus cher de 1858 à 1868, que de 1852 à 1858. Seulement, ce qui est probable, et ce qui résulte de son rapport, c'est que la part qu'il avait faite à la plus-value a été singulièrement dépassée. Pourquoi? Est-ce uniquement à cause du progrès naturel de la richesse publique et du développement de la population ?

Nous nous permettrons d'être d'un avis contraire. A mesure que M. le Préfet démolissait des maisons anciennes, comme il n'en rebâtissait pas aussi vite de nouvelles, il se produisait un vide dans les logements; on n'en trouvait plus assez pour les besoins : ils renchérissaient. Joignez à cela la population toute spéciale que. des travaux entrepris sur une aussi grande échelle attiraient à Paris, et vous aurez, dans une certaine mesure, l'explication de cette plus-value prodigieuse qu'ont acquise tout à coup les immeubles du second réseau au-delà des évaluations primitives. C'était M. le Préfet qui se faisait concurrence à lui-même : en démolissant plus de maisons qu'il

n'en pouvait rebâtir dans le même temps, et en donnant par ses travaux une excitation factice au développement de la population. Il n'était donc pas étonnant qu'il fût le premier à en subir les effets par le renchérissement des expropriations.

J'ai entendu dire quelquefois, et si on pressait bien les termes du rapport de M. Haussmann, on y trouverait cette conclusion : qu'on aurait ménagé davantage les finances de la ville si, au lieu d'échelonner sur une période de dix ans les expropriations à faire, on les eût réalisées tout d'un coup en un an , que la plus-value n'aurait pas eu le temps de se produire. — Il faut être bien ignorant des lois économiques pour tenir un tel langage.

Je suppose qu'on eût exproprié en un an tout ce qui était à faire en dix ans. Je demanderai d'abord à M. le Préfet qui, avec ce. délai de dix ans, a trouvé moyen d'engager si témérairement les fmance*s de la Ville, de contracter une dette consolidée d'environ 600 millions et une dette flottante presque égale ; je lui demanderai où il aurait puisé les ressources nécessaires pour payer immédiatement des expropriations sur une aussi vaste échelle ; et, les expropriations une fois faites et payées, quelle aurait été la situation? En faisant les expropriations par quartiers et partiellement, on n'a pas empêché un renchérissement excessif des loyers ; que serait-il arrivé si des quartiers entiers étaient tombés tout à coup sous la pioche des démolisseurs? Les loyers auraient monté à des prix fabuleux dans les quartiers épargnés, et, le jour où on aurait voulu continuer l'œuvre , — car il ne s'agit que du second réseau, — et entreprendre de nouveaux travaux, on eût été en face de prétentions encore plus exorbitantes qui eussent été la conséquence même de la précipitation.

C'est donc une erreur de croire, en dehors d'autres considérations, que le temps a été un obstacle au bon marché des expropriations ; c'est le contraire qui est vrai. Sil'édilité parisienne se fût contentée de faire ses améliorations tout doucement, en y consacrant simplement la partie dispo-

nible de ses ressources, ce qui eût été bien suffisant, elle eût d'abord accompli une œuvre financière infiniment meilleure, et ensuite elle n'aurait pas assisté à ce renchérissement factice de toutes choses, qui a bouleversé ses finances comme il a bouleversé tous les rapports économiques du pays ; et elle ne se verrait pas obligée d'accuser aujourd'hui un excédant de dépenses de 120 0/0 sur ses prévisions. Cette déclaration seule condamne le système de J\L Haussmann, et démontre qu'en économie politique et financière on ne peut pas faire violence au temps : il se venge en rendant tout plus cher.

La seconde observation que je veux faire sur le rapport de M. Haussmann est relative à la dépense totale qu'aura coûtée à la Ville ce qu'on appelle les opérations de grande voirie : le total est de 982 millions. « Lorsque les travaux « seront achevés, dit le rapport, c'est-à-dire au commence- « ment de 1869, alors le premier emprunt.de 1852 sera « presque complètement amorti, et ce qui restera dû pour « les autres emprunts, même en y comprenant les bons de ce délégation, ne dépassera pas la moitié des dépenses. » — Nous ne voudrions pas nous porter garants de cette assertion ; M. le Préfet a des façons de compter qui lui sont particulières : il ne considère pas comme emprunt ce qui l'est en réalité.

Mais nous voulons l'admettre et reconnaître avec lui que la plus grosse part des dépenses occasionnées par les grandes opérations de voirie a été couverte par des excédants de budget et par la plus-value des impôts, et que moins de la moitié sera à la charge de l'avenir. Je ne vois pas qu'il y ait là de quoi monter au Gapitole, comme semble le faire M. le Préfet. On admettra bien que les travaux de Paris n'étaient pas tous commandés par la plus impérieuse nécessité; que beaucoup auraient pu attendre, surtout ceux qui étaient des travaux de luxe. Or, que dirait-on d'un propriétaire, même riche, qui, pour rebâtir un château splendide à la place d'une habitation qu'il possède, qui a suffi jusqu'alors à ses besoins et qui ne menace pas ruine, que dirait-on de ce pro-

priétaire, si, pour se donner au plus vite cette jouissance de luxe, il empruntait la moitié de la dépense qu'elle doit coûter? On dirait à coup sûr que c'est un mauvais administrateur. Il pourrait, s'il était très-riche, ne pas se ruiner par cela même ; mais il ferait au moins un acte de grande imprévoyance, ce qu'on appelle une folie.

Il y a souvent avantage à emprunter pour des travaux productifs ; cet avantage n'existe pas lorsqu'il s'agit de travaux de luxe. — Ces travaux-là se payent avec des excédants de revenus. — Si M. le Préfet était venu nous dire qu'il avait payé toutes ses grandes opérations de voirie avec des excédants de budget, je ne lui donnerais pas encore, quant à moi, un bill complet d'indemnité ; car, en définitive, ces revenus-là ne sont pas les siens, il n'a pas le droit d'en disposer comme bon lui semble. — Ils sont le résultat d'impôts qui sont plus ou moins lourds, et, au lieu de les affecter à des dépenses fastueuses, il eût été plus équitable, plus conforme aux véritables principes de l'économie politique, de modérer un peu les dépenses et d'abandonner une partie des impôts.

Pour montrer jusqu'à quel point il est antiéconomique — et j'ajouterai antipolitique — de faire des travaux comme ceux de la ville de Paris avec des emprunts, je citerai ce'qui se passe en ce moment en Angleterre. Voilà une nation qui a son honneur à venger dans une contrée lointaine ; le soin de cet honneur intéresse au plus haut degré non-seulement la dignité présente de la nation, mais aussi sa dignité future, car les générations sont solidaires en fait d'honneur; elle intéresse aussi sa prospérité matérielle, puisque c'est en faisant respecter sa dignité que l'Angleterre promène son pavillon commercial sur toutes les mers et établit des comptoirs dans tous les pays; et. pour ce grand intérêt, que personne ne conteste, le gouvernement ne veut pas charger l'avenir : il demande au présent de fournir toutes les ressources nécessaires à l'expédition d'Abyssinie, même par une aggravation d'impôt. Et chez nous M. le Préfet se glorifie de rejeter à peine la moitié de ses dépenses sur les gé-

nérations futures ! Il faut avoir l'esprit troublé comme nous l'avons par toutes les théories qui nous disent que plus nous empruntons plus nous nous enrichissons, et que la fortune de la France est inépuisable, pour se contenter d'une pareille déclaration.

Je ne voudrais pas discuter incidemment la question des octrois de la ville de Paris, et montrer ce qu'ils ont d'excessif pour la consommation de certaines denrées de première utilité, mais il me sera permis de dire qu'avoir retenu jusqu'à ce jour le droit entier sur les boissons et sur les houilles, — je ne nomme que ces articles, — pour faire les magnificences de Paris, c'est un peu offrir de la brioche quand on manque de pain. J'aimerais mieux, quant à moi, voir des maisons un peu moins splendides, des casernes surtout, un Opéra qui n'aurait pas coûté des sommes fabuleuses, et avoir le vin et la houille à meilleur marché.

Louis XIV aussi a bâti Versailles, en ne comptant pas avec les finances de l'État. Tout le monde sait comment il les a laissées à la fin de son règne. Nous ne comparons pas M. Haussman à Louis XIV, ni Paris à Versailles : les situations, les mœurs et les ressources sont différentes ; mais il faut reconnaître que, dans la mesure de ce qu'il a pu faire, notre préfet a tranché de l'omnipotence du célèbre monarque. Il serait temps d'en finir, et puisque la situation apparaît aujourd'hui avec les conséquences qu'elle devait produire, c'est-à-dire avec des embarras financiers qu'on est obligé de liquider et des embarras économiques qu'on ne dominera pas toujours, ce serait le moment de faire sortir le budget de la ville de Paris des attributions de la commission municipale qui s'est montrée trop complaisante, et de le soumettre au Corps législatif.

Un budget de 245 millions, c'est à ce chiffre que s'élèvera celui de 1868, aux mains d'un préfet comme M. Haussmann et d'une commission qui relèvent l'un et l'autre exclusivement du pouvoir exécutif, c'est en vérité trop de laisseraller ; les contribuables qui payent ont le droit d'exiger un contrôle sérieux.

L'AMORTTSSEMENT(l).

Il y a plusieurs systèmes au sujet de l'amortissement. Il y a celui des financiers qui, par ce mot, entendent le remboursement, l'extinction totale de la dette. C'est, en effet, le véritable sens du mot « amortir ; » qui dit « amortir » dit ce éteindre une dette. » C'est dans cet esprit-là, qu'après avoir affecté un fonds spécial à l'amortissement en 1816, on l'a grossi successivement des intérêts de la rente rachetée, de façon à supprimer complètement la dette dans un temps donné. C'était le système imaginé par le docteur Price à la fin du siècle dernier, et d'après lequel, moyennant une dotation de 1 pour 100 à chaque emprunt, la dette se trouvait rachetée au bout de trente-six ans. On comprend ce qu'il a de séduisant ; aussi a-t-il été adopté par l'Angleterre, par la France et par toutes les nations qui ont songé à éteindre leur dette. C'est encore cette théorie qui, sur une échelle moindre, préside au rachat successif des valeurs industrielles qui doivent disparaître dans un temps donné. Avec une dotation annuelle de 18 à 20 centimes pour 100 francs, on peut amortir en cent ans une obligation ou une action remboursable à 500 francs.

Dans le second système, on ne conteste pas l'idée de l'extinction de la dette, qui peut être renfermée dans le mot d'amortissement ; mais on s'effraie des conséquences pratiques qu'elle amène. On trouve qu'il arrive un moment

(l) Extrait d'un article qui a paru dans la Revue des Deux Mondes le 15 avril t866.

où, avec les intérêts composés, on peut avoir une telle somme à consacrer au rachat de la dette, que le rachat fait dans ces conditions lèse d'autres intérêts beaucoup plus essentiels, empêche la réduction des impôts ou l'exécution de certains travaux d'une grande utilité. Dans ce système, l'amortissement doit avoir pour objet non de rembourser la dette, mais de soutenir le crédit d'une façon assez efficace pour que, selon l'expression de M. Thiers dans son admirable discours de 1863 sur les finances, le créancier de l'Etat qui veut réaliser son titre trouve toujours à le faire à un taux convenable. C'est aussi l'intérêt de tout le monde, car le taux de la rente étant en quelque sorte le thermomètre du crédit public, il importe qu'il se tienne à des cours favorables.

Le troisième système est plus radical ; il considère comme arriérée cette méthode du rachat successif de la rente pour arriver à l'éteindre. Qu'est-ce qui importe en définitive? C'est que l'Etat soit toujours en mesure de remplir ses engagements, c'est-à-dire de payer les intérêts de sa dette. On ne lui prête pas comme à un particulier en vue d'un remboursement à échéance déterminée. On lui prête, sans échéance aucune, en titres de rentes perpétuelles, et il ne rembourse que s'il le juge utile à ses intérêts. Ce qui importe donc, c'est qu'il fasse de l'argent qu'on lui prête le meilleur usage possible, et s'il l'emploie à développer les travaux publics, à construire des chemins de fer, à creuser des canaux, à améliorer des routes, etc., il a plus fait pour le crédit que s'il avait racheté la rente, car il a augmenté la richesse publique, qui est le gage de ses créanciers. — Ce n'est pas l'importance de la dette qui amène l'affaiblissement du crédit, c'est le peu de développement des ressources pour y faire face ; l'Angleterre avec 18 milliards de dette a un crédit mieux établi que l'Autriche avec 8 milliards, que l'Italie avec 4 milliards 1/2, que nous-mêmes avec J 1 ou 12 milliards; son 3 pour 100 consolidé est à 87, tandis que le nôtre est au-dessous de 69, que le S pour 100 autrichien est à 60, et celui de l'Italie

à 61. Dans ce système, le véritable amortissement, le seul efficace, c'est l'emploi en travaux utiles des ressources disponibles.

Enfin il y a non pas le quatrième système, mais la malheureuse situation de ceux qui voudraient bien amortir, qui croient à l'utilité de l'amortissement, sous une forme quelconque, mais qui n'ont pas de ressources à y affecter. Cette situation a été la nôtre depuis 4 848, sauf un moment en 1859 et 1860. Depuis 1848, nous avons supprimé l'amortissement non par système, mais par nécessité, parce qu'il nous a semblé qu'il valait mieux se servir des ressources qui en provenaient pour équilibrer nos budgets tant bien que mal que de recourir à des aggravations de taxes qui eussent été fort préjudiciables à la richesse publique et fort impopulaires. — Aujourd'hui enfin, sans autre aggravation de taxe que celle qui a eu lieu en 1862, aggravation considérable, il est vrai, puisqu'elle n'a pas été moindre de 74 millions à la fois, mais à laquelle le pays commence à s'habituer comme on s'habitue à tout, on nous offre la perspective d'un excédant de recettes pour 1867, et on songe à rétablir l'amortissement. — Sous quelle forme le rétablira- t-on? — Sera-ce en revenant au système de 1816, modifié en 1833, et qui assure à l'amortissement une dotation aujourd'hui de 122 millions? Sera-ce sous la forme anglaise, en consacrant purement et simplement à l'extinction de la dette, sans système aucun, nos excédants de budgets, ou bien sera-ce par un système nouveau qui affectera encore des ressources spéciales à l'amortisse^ ment?

Avant de nous prononcer sur aucun de ces systèmes, il importe d'interroger les précédents et de savoir quels ont été chez nous les principes et les faits. Je ne veux pas remonter plus haut que 1816, ni parler de la caisse de M. de Calonne en 1784, qui fut détruite par la révolution, ni des moyens qui furent essayés sous le consulat et l'empire. J'arrive tout de suite à la législation de 1816 et 1817, qui a établi en quelque sorte le principe de l'amortissement

en proportionnant la dotation à l'importance de la dette. La loi de 1816 affecta d'abord 20 millions à l'amortissement, lesquels devaient être pris sur le revenu des postes, et, en cas d'insuffisance, sur les autres revenus publics. La loi de 1817 augmenta cette dotation etla porta à 40 millions en la prenant toujours sur certaines branches de revenu déterminées, telles que le produit net de l'enregistrement, du timbre et des domaines, des postes, etc., et en y ajoutant une dotation immobilière, celle des bois de l'Etat. Cette dotation de 40 millions représentait à peu près 1 pour 100 du total de la dette à cette époque. Malheureusement, comme on était obligé d'emprunter pour liquider les désastres des dernières guerres, on empruntait et on amortissait en même temps, ce qui ne contribuait pas à diminuer le passif. Bientôt pourtant, de 1819 à 1822, on eut des excédants de recettes, l'amortissement put fonctionner régulièrement, et sous l'influence des rachats qui eurent lieu avec ces excédants, le 5 pour 100, de 59 en 1816, s'éleva jusqu'au-dessus du pair en 1824, et cela malgré une émission de rentes considérable qui suivit les emprunts (environ 110 millions).

On fut alors dans une situation toute nouvelle, que n'avaient pas prévue les lois de 1816 et 1817. Devait-on continuer à racheter la rente au-dessus du pair lorsqu'on pouvait la rembourser à ce taux? On pensa qu'il valait mieux chercher à la réduire par voie de conversion,, et M. de Villèle proposa d'abord la conversion obligatoire, qui échoua devant la résistance de la chambre des pairs, puis la conversion facultative, qui n'eut pas tout le succès qu'on attendait. On offrait aux porteurs du 5 pour 100 la faculté de convertir leurs titres en rentes 3 pour 100 à 75 francs, ou en4 1/2 au pair, et on décidait que l'amortissement cesserait de fonctionner sur les fonds qui seraient au-dessus du pair. 31,700,000 francs de rentes sur 145,000,000 de francs qui existaient à cette époque en dehors de celles qui appartenaient à des établissements publics, se convertirent en 25 millions 1/2 de rentes 3 pour 100 et procurèrent au trésor une éco-

nomie annuelle d'un peu plus de 6 millions ; mais la même loi créait, pour les donner aux émigrés à titre d'indemnité, 30 millions de rentes nouvelles 3 pour 100, au capital de \ milliard; ce qui porta ce ckiffre à 55 millions. Ce fonds fut seul appelé à profiter de l'action de l'amortissement, et pour que celle-ci fût plus efficace, pour qu'elle neutralisât autant que possible les rentes qu'on avait été obligé de créer , on stipula que celles qui avaient été rachetées jusqu'à ce jour, et qui pouvaient être annulées en vertu delà loi de 1816, seraient conservées et consacrées comme la dotation au rachat de la dette, qu'on annulerait seulement celles qui seraient rachetées dans l'intervalle de 1825 à 1830. Seize millions de rentes furent ainsi rachetés.

En 1830, après, l'ébranlement causé parla révolution, le 5 pour 100 retomba au-dessous du pair. On put consacrer à le racheter une partie des ressources de l'amortissement ; mais, comme on empruntait en même temps, la somme des rentes ne diminuait pas. Bientôt, le calme ayant été rétabli et la prospérité publique ayant repris son essor, le 5 pour 100 revint au-dessus du pair, et on se trouva encore une fois obligé de reporter sur le seul 3 pour 1 00 toutes les ressources de l'amortissement. Et comme ces ressources, en y comprenant les suppléments de dotation par suite des emprunts et les rentes rachetées, s'élevaient alors à 95 millions, on eut 95 millions à consacrer par an au rachat d'un fonds qui ne dépassait pas 40 millions en rentes, 1 ,300 millions en capital nominal, et qui n'était pas le tiers de la dette publique, pendant que le seul fonds important de l'Etat, le 5 pour 100, qui était environ de 160 millions de rente, au capital de plus de 3 milliards, devait être privé du bénéfice de la réduction par voie d'amortissement. Évidemment il y avait là quelque chose qui appelait une réforme. On fit la loi de 1833, qui répartit entre tous les fonds qui existaient, et proportionnellement au capital, les ressources de l'amortissement, tant celles qui provenaient de la dotation (44 millions 1/2) que celles qui résultaient des rentes rachetées (50 millions)* On

annula 32 millions de ces rentes, et la répartition se fit de la manière suivante :

Le 5 pour 100 reçut 45,000,000 fr.

Le 4 1/2 pour 100 417;000

Le 4 pour 100 1,160,000

Le 3 pour 100 16,423,000

Total 63,000,000 fr.

Mais la loi de 1833 ayant maintenu cette disposition de la loi de 1825, qu'on ne rachèterait pas les fonds au-dessus du pair, les 45 millions du 5 pour 100 restèrent sans emploi. On les mit de côté pour le jour où le 5 pour 100 retomberait au-dessous du pair. Ils constituèrent ce qu'on a désigné sous le nom de « réserves de l'amortissement ; » et on les versa au trésor contre des bons à 3 pour 100, lesquels étaient échangés plus tard contre de nouvelles rentes qu'on pouvait supprimer par des lois spéciales. Après avoir chargé la dette flottante, les réserves de l'amortissement vinrent augmenter fictivement le chapitre de la dette publique. Il fallait pourtant leur trouver un emploi; on s'en servit pour les grands travaux d'utilité générale, pour subventionner ces chemins de fer qui ont exercé sur le développement de la richesse une si heureuse influence, et comme, sous le gouvernement du roi Louis-Philippe, le 5 pour 100 ne redescendit plus au-dessous du pair, l'amortissement ne fonctionna plus que sur le 3 pour 100 et sur le 4 pour 100, c'est-à-dire jusqu'à concurrence de 18 millions par an seulement. Après la révolution de 1848, on aurait pu le faire fonctionner encore sur le 5 pour 100, car ce fonds était retombé au-dessous du pair; mais on avait bien d'autres besoins à satisfaire, et loin de songer à rétablir l'amortissement conformément à la loi de 1833, on le supprima tout à fait. A partir de cette époque jusqu'à ce jour, il n'y eut plus d'amortissement sur aucun fonds, sauf en 1859 et 1860 jusqu'à concurrence de 54 millions. Toutes les ressources qui en provenaient furent absorbées parles ressources ordinaires et extraordinaires du budget.

On voit par ces précédents que notre législation, en fait d'amortissement, a été loin d'être immuable, et que les principes, s'il y en a eu de consacrés, ont reçu de telles modifications suivant les époques et suivant les circonstances, que c'est comme s'ils n'existaient pas. La loi de 1816 avait eu beau placer de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de V autorité législative l'amortissement tel qu'elle l'établissait, on n'a pas tenu compte de ses prescriptions et on a agi à toutes les époques suivant les intérêts du moment. En 1825, on pensa qu'il était illogique au plus haut point, très-préjudiciable aux intérêts généraux, de racheter au-dessus du pair une rente, qu'on avait le droit de rembourser à ce taux, et qui avait été émise bien audessous. En 1833, lorsqu'après avoir fait profiter pendant quelque temps le o pour 100, — qui était retombé audessous du pair après la révolution de Juillet, — du bénéfice de l'amortissement, il fallut de nouveau l'en priver à cause de l'élévation du cours et reporter sur le seul 3 pour 100, qui était à peine le tiers de la dette publique, toute la dotation ; on estima que cette action exclusive de l'amortissement sur le 3 pour 100 détruirait l'équilibre entre les divers fonds de l'État et favoriserait certains créanciers au préjudice des autres. On fit une loi pour proportionner la dotation à l'importance de chaque fonds. Enfin, en 1848, quand on supprima tout à fait l'amortissement, on avait besoin de ses ressources pour équilibrer le budget, et on crut qu'il valait mieux cesser d'amortir que d'imposer des taxes extraordinaires. Serait-ce donc qu'en faisant toutes ces modifications on manquait à des engagements pris vis-à-vis des créanciers de l'État? Et l'engagement de la loi de 1816, — pour prendre le premier en date, celui qui a constitué ce qu'on appelle le principe de l'amortissement, — cet engagement était-il de telle nature qu'il enchaînât à jamais les législateurs à venir, et qu'on dût toujours amortir selon les formes qu'il avait prescrites? C'est la première question à examiner.

Quand l'État contracte un emprunt et s'engage à payer

une rente déterminée, ou quand encore il promet de garantir un intérêt dans une entreprise industrielle, ainsi qu'il l'a fait pour les chemins de fer, il est tenu, comme tout particulier, à l'exécution stricte de son engagement; il n'en peut rien rabattre, parce que tout ce qu'il en rabattrait serait un préjudice causé à ceux envers lesquels il s'est engagé. Vous m'avez promis une rente de 3 pour 100 ou une garantie de 4 pour 100 ; j'ai le droit de compter que j'aurai toujours, quelles que soient les circonstances et quoi qu'il en coûte à l'Etat, cette rente de 3 pour 100 ou cette garantie de 4 pour 100. Les législateurs [de l'avenir ne peuvent rien changer au contrat, ils sont liés comme ceux qui l'ont fait ; mais en est-il de même pour l'amortissement? Est-ce un contrat de droit aussi strict? Peut-on dire que la garantie qui a été donnée à une certaine époque devra toujours s'exécuter, quelles que soient les circonstances, dans les formes qui ont été prescrites à cette même époque? Ce serait évidemment aller trop loin. On doit s'appliquer avant tout à ne pas léser les intérêts des créanciers de l'Etat ; on doit examiner si, par les modifications qu'on propose à l'amortissement, on améliore ou on empire leur situation : si on l'empire, ils ont le droit de se plaindre et de déclarer qu'on manque à un engagement; mais si on l'améliore, ils n'ont rien à dire. Qu'ont-ils voulu lorsqu'ils ont prêté à l'Etat? Ils ont voulu être toujours assurés du payement exact de leur rente ; ils ont voulu encore qu'on n'affaiblît pas les conditions de solvabilité de leur débiteur. — Si, loin de les affaiblir, on les fortifie, ils n'ont pas à se plaindre. On ne leur avait pas promis le remboursement ; on leur avait promis tout au plus que, par un rachat de rentes successif, on soutiendrait assez le crédit pour qu'ils pussent réaliser facilement et convenablement leurs titres le jour où ils en auraient besoin.

Hors de là, l'Etat est le maître de faire ce qui lui convient , il peut modifier les conditions de l'amortissement selon les circonstances et selon d'autres intérêts que ceux de ses créanciers ; il faut bien qu'il en soit ainsi, puisqu'à

Ja suite des modifications qui se sont déjà produites, personne n'est 'venu dire, soit à propos de la loi de 1825, soit à propos de celle de 1833, qu'on manquait à un engagement inviolable. En Angleterre, — dans ce pays du respect par excellence, je ne dis pas des contrats (nous les respectons comme lui), mais des traditions, — on a parfaitement supprimé en 1829, à la suite d'une enquête très-approfondie, les formes anciennes de l'amortissement, et, au lieu d'inscrire chaque année au budget une somme considérable pour un amortissement obligatoire, quel que fût l'état des finances, on a décidé qu'on n'amortirait plus qu'avec des excédants de recette. Et encore ces excédants, lorsqu'ils atteignent des proportions considérables, comme on l'a vu ces dernières années, ne sont-ils point tous appliqués à l'extinction de la dette. M. Gladstone aurait pu racheter 140 ou ISO millions de rentes en 1864 et 1863; il a préféré n'en racheter que 75 millions et consacrer le reste à réduire les impôts. En agissant ainsi chaque année, il a favorisé le développement de la richesse publique de son pays beaucoup plus que s'il avait consacré au rachat de la rente la totalité des économies qu'il aurait pu faire. Or favoriser le développement de la richesse publique, c'est fortifier les conditions de solvabilité de l'Etat, c'est augmenter le gage de ses créanciers, c'est pratiquer le meilleur des amortissements. De même pour les travaux publics : lorsque le gouvernement de Juillet prenait tous les ans les fonds de l'amortissement pour les faire servir à la création des canaux et à la construction des chemins de fer, il agissait certainement beaucoup plus dans l'intérêt des créanciers de l'État que s'il avait racheté à 120 francs et plus de la rente émise à des cours bien inférieurs. La France à la veille de la révolution de Février était certainement plus riche avec 186 millions de rentes inscrites qu'en 1830 avec 163. Et quant à l'Angleterre, quia encore 18 milliards de dette, personne ne s'inquiète de voir l'amortissement obligatoire supprimé et ne s'imagine que la dette est moins sûre que lorsqu'il existait.

Il n'y a qu'une situation qui appelle une attention toute particulière : c'est celle où, sous le coup d'une nécessité plus ou moins impérieuse, pour des causes qui n'étaient pas productrices de richesse, on a été obligé d'emprunter en assez peu de temps des sommes considérables. Dans cette situation," la richesse nes'étant pas accrue aussi vite que les charges, les créanciers de l'Etat, ceux qui lui ont prêté avant que ces charges ne fussent survenues, ont évidemment le droit de demander que la génération présente s'impose des sacrifices, paye des impôts exceptionnels pour faire face aux engagements qui ont été contractés vis-à-vis d'eux. C'a été le cas en Angleterre après la grande guerre qui a fini en 1815, c'est le cas aujourd'hui en Amérique après la lutte gigantesque que les États-Unis viennent de soutenir. Enfin, chez nous tout récemment, quand, pour les besoins de la guerre de Crimée et de celle d'Italie, nous avons tout à coup augmenté notre dette publique d'un intérêt annuel de plus de 100 millions et d'un capital nominal de plus de 3 milliards, nous devions bien à nos créanciers quelque chose de plus que de leur payer exactement les arrérages de leur rente : nous leur devions de consacrer quelques fonds à l'amortissement pour soutenir le crédit et empêcher les cours de s'avilir, quand même il aurait fallu les demander à l'impôt. Si la rente est aujourd'hui au-dessous de 69, — lorsqu'elle a connu des cours beaucoup plus élevés, — lorsqu'elle était encore à 81 francs en 1853, — la cause principale en est sans doute dans les conditions économiques, qui sont complètement changées. La rente n'est plus seule sur le marché comme autrefois, elle a maintenant à lutter contre mille valeurs industrielles que le progrès de la richesse publique a créées ; mais cette cause n'explique pas tout : le cours de la rente a surtout fléchi au moment de ces grands emprunts, et il ne s'est pas beaucoup relevé depuis, parce qu'il n'y avait pas de contre-poids à l'accroissement rapide de la dette.

Certainement la richesse' publique s'est beaucoup développée, et la France est mieux en état de payer aujourd'hui

340 millions de rente qu elle ne l'était, il y a douze ans, d'en payer 240 avec 100 millions de moins. Il n'en est pas moins vrai que le créancier de l'Etat, qui a prêté son argent à des cours bien supérieurs à ceux d'aujourd'hui, a le droit de se plaindre et de trouver qu'on lui a causé un préjudice en augmentant sensiblement la dette, sans rien faire pour la diminuer. Cette nécessité de l'amortissement après nos grands emprunts a été tellement sentie par tout le monde, qu'il n'est pour ainsi dire aucun rapport de la commission du budget depuis quelques années qui n'en ait exprimé le vœu formel. C'est ce qui faisait dire l'année dernière encore à M. Thiers : « Adoptez l'amortissement facultatif ou obligatoire, celui qui vous plaira, mais adoptez-en un. » Ce conseil a été enfin entendu, et le gouvernement se dispose à rétablir l'amortissement pour 1867, d'après un nouveau système qu'il soumet à la sanction du Corps législatif.

Ce système 'consiste à créer une caisse qui sera dotée, comme celle de 1816 et 1817, de certaines ressources qu'on détache du budget ordinaire et extraordinaire ; mais , à la différence du passé , les revenus de cette caisse ne représenteront pas une somme fixe, qui restera toujours la même : ils pourront s'accroître, tandis que les charges correlatives qu'on lui impose sont destinées à diminuer. On estime que pour 1867 la différence entre les revenus et les charges sera de 20 millions , en dehors d'une ressource provenant de l'aliénation des forêts, et c'est cette différence de 20 millions qu'on propose d'affecter à l'amortissement ; si plus tard elle est plus considérable, l'amortissement en profitera. Yoici du reste l'économie du projet.

On donne à la caisse en nue propriété les bois de l'État et les chemins de fer à la fin des concessions, et en jouissance immédiate le produit des coupes ordinaires de bois, le produit de l'impôt du dixième sur le trafic des chemins de fer , en grande vitesse, les sommes à provenir du partage des bénéfices avec les compagnies, les bénéfices réalisés chaque année par la caisse des dépôts et consignations, les arrérages des rentes rachetées par la caisse d'amortissement et les

excédants de- recette du budget lorsqu'il y en aura. Par contre , on la charge du payement des intérêts et de l'amortissement des obligations trentenaires, du payement des intérêts, primes et amortissements des emprunts spéciaux pour le rachat des canaux et ponts, de l'avance à faire des sommes que l'État s'est engagé à payer aux compagnies de chemins de fer à titre de garantie d'intérêts. Les ressources immédiates de la caisse sont évaluées à 63 millions, et les charges à 43 millions, laissant ainsi l'excédant d'une vingtaine de millions que nous avons indiqué. Le projet de loi propose encore d'augmenter cette dotation d'une somme de 6 millions à provenir des aliénations des forêts et coupes de bois extraordinaires, ce qui porterait dès à présent à 26 millions les ressources de l'amortissement.

On peut faire à ce projet deux sortes d'objections : une objection de principe et une objection de forme. L'objection de principe consiste à dire qu'on est en présence d'engagements pris vis-à-vis des créanciers de l'État, qu'on n'a pas le droit de les modifier. Nous avons déjà examiné cette objection, elle ne peut pas nous arrêter longtemps. La dotation aujourd'hui, telle qu'elle a été établie parla loi de 1816, serait de 122 millions. Propose--t-on de rétablir l'amortissement jusqu'à concurrence de cette somme ? car il ne faut rien moins que cela pour remplir l'engagement de 1816, si tant est qu'en vertu de cette loi il y ait un engagement absolu, inviolable, pris vis-à-vis des créanciers de l'État. Il faut chaque année, coûte que coûte, trouver 1 22 millions pour l'amortissement, quelles que soient nos ressources, quel que soit l'état du budget, dût-on les demander à l'impôt. Personne n'ose aller jusque-là; on sent très-bien qu'il y aurait, dans les conditions actuelles, dommage excessif à consacrer chaque année 122 millions à l'amortissement, et même que, si nous avions une pareille somme disponible, il serait infiniment préférable d'en affecter une 'partie, la plus grande, soit à diminuer les impôts, soit à faire de grands travaux d'utilité publique. Et si on ne va pas jusque-là, c'est qu'on n'est pas en présence d'un engagement absolu qui ne puisse

être modifié, et, du moment qu'il peut être modifié, la question de principe disparaît, et il ne s'agit plus, je le répète, que d'examiner si par les modifications qu'on propose on améliore ou on empire la situation du créancier de l'Etat. A ce point de vue, il n'est pas douteux que le projet nouveau améliore la situation [du créancier, puisqu'il consacre quelques millions à un amortissement qui n'existe plus depuis longtemps.

Reste l'objection de forme; celle-ci est plus importante. On voit d'abord figurer parmi les ressources de la nouvelle caisse une somme de 6 millions provenant des aliénations de forêts et des coupes extraordinaires de bois ; on peut craindre que ce ne soit un retour déguisé à ce projet d'aliénation des forêts qui avait été si mal accueilli l'année dernière par le Corps législatif, et qu'on a dû retirer cette année devant les manifestations de l'opinion. On ne voit pas non plus que la diminution des charges soit aussi certaine qu'on le prétend. Ainsi, pour prendre la plus importante, celle de la garantie d'intérêt accordée aux compagnies de chemins de fer, on établit bien que cette garantie, après être restée stationnaire entre 35 et 40 millions pendant une dizaine d'années, est appelée à décroître sensiblement à partir de 1877 et à disparaître à peu près complètement en 1884; mais est-on sûr que le dernier mot de cette garantie soit dit, qu'elle ne franchira pas les limites actuelles? Elle s'applique aujourd'hui au deuxième et au troisième réseau; il y a encore le quatrième à construire, et si les départements n'en font pas les frais, ce qui est à craindre, et que l'État soit obligé d'en demander l'exécution aux grandes compagnies, il est évident que celles-ci ne s'en chargeront pas pour rien ; le moins qu'elles puissent demander en échange, ce sera une extension de la garantie d'intérêt. 11 y a même des esprits fort compétents sur la matière qui prétendent que la loi de 1859 qui établit la garantie actuelle est une loi à refaire; elle désintéresse trop les compagnies dans la plusvalue immédiate qu'elles peuvent espérer d'une bonne exploitation des chemins de fer.

On sait en effet qu'en vertu de cette loi, au-delà d'un certain chiffre, les recettes du premier réseau se déversent sur le second pour en atténuer les charges, et comme les charges du second sont couvertes par la garantie de l'État jusqu'à concurrence de 4, 60, que la différence seule entre la garantie et le taux de l'emprunt est à prendre sur le revenu réservé des compagnies, il en résulte que les compagnies qui ont atteint le chiffre au-delà duquel le déversoir a lieu, et elles sont toutes dans ce cas, n'ont d'autre intérêt, en augmentant leur trafic, que de diminuer dans le présent la garantie de l'État, et dans l'avenir la dette qu'elles seraient appelées à contracter vis-à-vis de lui en vertu de cette garantie. Est-ce un intérêt suffisant pour les porter à tirer de leur exploitation tout le profit qu'elles pourraient en tirer? Quelques personnes en doutent, et aimeraient mieux que, par une combinaison tout autre, l'intérêt immédiat des actionnaires fût en jeu 'et dépendît plus qu'il n'en dépend aujourd'hui de l'état actuel des recettes. Par conséquent, si la loi est à refaire, comment la refera-t-on? Cela peut modifier une des bases sur lesquelles repose la nouvelle caisse d'amortissement.

Ces objections, incontestablement, ont delà valeur ; il dépend néanmoins du Corps législatif qu'elles n'en aient pas une absolue. D'abord, en ce qui concerne les aliénations de forêts, il pourra, s'il le veut, soit diminuer cette ressource à mesure que les autres se développeront, soit même la supprimer entièrement pour écarter les appréhensions qu'elle fait naître. L'existence de la nouvelle caisse n'y est pas subordonnée, pas plus du reste qu'aux modifications qui peuvent survenir dans la loi sur la garantie d'intérêt ; cette caisse s'établit sur les données actuelles, sur celles de la loi de 1859, qui portent la garantie d'intérêt au maximum de 40 millions et la font s'éteindre à peu près en 1884. Si on accorde de nouvelles garanties ou si on change la loi de 1859, ce sera un règlement nouveau h faire avec la caisse d'amortissement : on lui donnera d'autres ressources , si on lui impose d'autres

charges. Le Corps législatif, gardien des engagements qu'il aura pris vis-à-vis des créanciers de l'Etat, pourra toujours les faire respecter, si cela lui convient. Quant à une autre assertion par laquelle on prétend que la garantie d'intérêt sera dès à présent plus considérable qu'on ne l'évalue, et qu'elle mettra bientôt la caisse en déficit, cette assertion paraît peu fondée. — D'abord on doit supposer que les calculs qui servent de base à l'établissement de la caisse ont été sérieusement établis, et ensuite, quand on voit chaque année se développer comme elles le font les recettes de nos chemins de fer, celles du second réseau comme celles du premier, on est porté à croire que, s'il y a de l'imprévu, ce sera plutôt dans le sens de la diminution de la garantie .

Ceci dit sur les difficultés pratiques de la caisse d'amortissement, il est certain qu'elle est dotée d'une ressource principale qui est destinée à s'accroître : c'est celle de l'impôt du dixième sur le trafic des chemins de fer en grande vitesse. Cet impôt rapporte aujourd'hui 27 millions, il en rapportera bientôt 30 et plus. Et quant aux charges, il y en a une aussi dont on peut calculer la décroissance assez rapide : c'est celle des annuités pour rachat des ponts et canaux. Cette annuité, de 13 millions aujourd'hui, ne sera plus que de o en 1877 et de 3 en 1884. Yoilà déjà du chef de ces deux chapitres, l'un en accroissement, l'autre en diminution, une différence nouvelle qui dans dix ans pourra être d'une vingtaine de millions encore et s'ajouter aux ressources actuelles de l'amortissement, ce qui les porterait à 40 millions en supposant qu'il n'y ait pas d'autres excédants de recette, car, il ne faut pas l'oublier, le nouveau projet stipule qu'on pourra ajouter à l'amortissement les excédants du budget.

Je ne mentionne pas parmi les ressources de la caisse la nue propriété des chemins de fer, cette propriété cependant est considérable : elle donne aujourd'hui 300 millions de produit net, et en donnera certainement oOO, lorsqu'elle fera retour à l'Etat ; mais les concessions sont encore si longues (la plus courte ayant au moins quatre-vingts ans à

courir), qu'il est difficile de la classer parmi les ressources actuelles. Cependant les créanciers de l'Etat ne doivent pas perdre de vue qu'en dehors même de toute affectation spéciale, cette propriété, qui s'accroît chaque jour, par cela seul qu'elle exerce la plus heureuse influence sur le développement delà richesse publique, augmente dès aujourd'hui le gage sur lequel repose leur créance, et que, lorsqu'elle se réalisera, il ne sera pas difficile de leur faire leur part dans la plus-value que donnera le rendement naturel des impôts. Par conséquent, si ce n'est pas pour l'amortissement une ressource actuelle, c'est au moins une ressource de l'avenir, qu'elle soit ou non l'objet d'une affectation spéciale.

Mais pourquoi, dira-t-on, cette nouvelle complication? Autrefois nous n'avions qu'un budget qui comprenait les dépenses ordinaires et extraordinaires, même les dépenses d'ordre; on y ajoutait les crédits supplémentaires, qui étaient ouverts par ordonnances ou par décrets, et le tout formait un total facile à saisir. Aujourd'hui nous avons d'abord le budget ordinaire, puis le budget extraordinaire, puis le budget rectificatif, et enfin le budget complémentaire, sans compter les petits budgets d'ordre, — en tout quatre budgets principaux, et voilà qu'on en ajoute un cinquième sous le nom de « caisse d'amortissement. » Nous n'avions pas besoin de ce surcroît de complication. Il est bien évident que si la nouvelle caisse d'amortissement n'avait pour effet que de créer une nouvelle comptabilité sans autre profit, ce ne serait pas la peine de l'établir.

On est injuste envers le sénatus-consulte de 1861 lorsqu'on prétend qu'il n'a eu d'autre effet que d'embarrasser la comptabilité. Il a eu l'avantage, en mettant fin à l'ouverture des crédits supplémentaires par décret et en n'autorisant les dépenses que sur crédits votés par le Corps législatif, de rapprocher le contrôle des faits sur lesquels il est appelé à s'exercer et par conséquent de le rendre plus efficace. Autrefois les crédits supplémentaires étaient ouverts quinze ou dix-huit mois avant d'être soumis au Corps législatif; les

faits étaient depuis longtemps consommés, et on n'avait plus qu'à les ratifier. Aujourd'hui on demande les crédits lorsque les faits sont encore présents, lorsqu'il serait possible à la rigueur de les modifier (1). Le sénatus-consulte fournit donc les éléments d'un contrôle sérieux. Si le Corps législatif ne l'exerce pas comme il le doit, s'il se laisse trop entraîner aux dépenses peu justifiées, c'est sa faute, et il ne faut pas s'en prendre au sénatus-consulte. On a mis entre ses mains une arme plus efficace que celle qu'il avait jadis, c'est à lui de s'en servir comme il doit dans l'intérêt du pays.

Le même raisonnement peut s'appliquer à la nouvelle caisse d'amortissement. Sans doute elle crée une nouvelle annexe au budget, sans doute elle n'opère par elle-même aucune économie; mais elle peut amener à en faire, si le Corps législatif le veut. Elle met un obstacle à l'entraînement des dépenses; elle lie les mains au pouvoir exécutif, et c'est là son principal mérite. Quand on aura établi la nouvelle caisse, si on l'établit, il s'offrira des ressources qui auront une destination, et on ne pourra plus les détourner de cette destination particulière qu'avec l'adhésion du Corps législatif. Il se peut que l'obstacle ne soit pas grand; mais, si faible qu'il soit, il vaut mieux que s'il n'y en avait pas du tout.

On oppose encore à la création de cette caisse le système anglais. Depuis 1829, il n'y a plus en Angleterre de dotation spéciale de l'amortissement; on n'amortit plus qu'avec des excédants de recette, ce qui est en effet le meilleur mode d'amortissement. Nous n'avons qu'à faire comme l'Angleterre, qu'à réaliser des excédants de recette, et nous les appliquerons à l'amortissement sans qu'il soit besoin de créer des ressources spéciales. Il est certain que, si nous étions en Angleterre, on n'aurait pas à se préoccuper d'un budget pour l'amortissement. On serait bien sûr que les finances

(1) Excepté pourtant en ce qui concerne l'expédition du Mexique; mais cette expédition est tellement en dehors de toutes les règles d'une bonne comptabilité financière, qu'il devient impossible de la prendre pour exemple.

seraient toujours administrées selon les vœux du pays, et que, s'il désirait qu'on amortît, le gouvernement trouverait des ressources pour cet usage; mais nous ne sommes pas en Angleterre. L'Empereur, dans son discours d'ouverture de la dernière session, a pris soin lui-même de nous dire que notre forme de gouvernement n'avait aucune analogie avec celle de l'Angleterre, et en effet, sous le rapport des dépenses, il est facile de voir que les choses ne se ressemblent pas dans les deux pays. Depuis tantôt dix ans, le nôtre, par ses mandataires légaux, réclame des économies, demande le rétablissement de l'amortissement, et cependant jusqu'à ce jour les budgets ont été plutôt en augmentant qu'en di-, minuant, et on ne songe à l'amortissement que pour 1867. Il faut donc se gouverner suivant la situation.

Ah ! si on voulait nous donner un peu plus de droits politiques, si nous avions la responsabilité ministérielle, la liberté de la presse , la suppression des candidatures officielles avec le droit de réunion électorale, nous ne tiendrions pas beaucoup à la caisse d'amortissement. On aurait un moyen beaucoup plus énergique, beaucoup plus efficace pour opérer des économies, si le pays tenait à en faire. — Malheureusement nous n'en sommes pas là, et quand on n'a pas le mieux qu'on peut désirer, il faut prendre le moins, mal qu'on nous offre. C'est à ce point de vue que nous considérons la caisse d'amortissement ; elle est incontestablement une amélioration sur ce qui existe.

Supposons dans l'état actuel des choses que le gouvernement soit assez ferme pour résister aux entraînements de dépenses, qu'il fasse sérieusement des économies : immédiatement on verra se présenter, pour se disputer ces économies, d'autres intérêts que ceux de l'amortissement; — d'abord celui des contribuables, qui demanderont un dégrèvement d'impôt, et après la surtaxe extraordinaire de 1862 il faut reconnaître qu'ils y auront bien quelque droit; ensuite l'intérêt des grands travaux publics, qui sont loin d'être achevés, même dans les parties les plus utiles. Il est fort à craindre que dans ces conditions l'intérêt de Tarn or-

tissement ne passe pas encore le dernier, comme cela s'est fait jusqu'à ce jour. Par conséquent, étant donnée la nécessité de l'amortissement, il n'y a pas, après les garanties politiques dont nous ayons parlé tout à l'heure, de moyen plus efficace de l'assurer que de créer une caisse avec une dotation spéciale. Sans doute on pourra encore mettre la main sur la caisse et s'emparer des ressources qu'elle possède ; mais la difficulté sera plus grande que s'il n'y avait pas de loi du tout pour la protéger. Nous en avons eu la preuve dans ce qui s'est passé depuis 1848, dans ce qui s'est passé même en 1860; après avoir amorti en 1859 avec un excédant de recettes, on n'a plus eu d'excédant pour le faire en 1860, Maintenant cette caisse que l'on nous propose d'établir répond-elle bien aux exigences de la situation ? Est-elle suffisamment efficace? C'est la dernière question qu'il reste à examiner.

On a vu que jusqu'en 1877 la différence entre les recettes et les charges de la nouvelle caisse d'amortissement ne variera qu'entre 20 et 25 millions, non compris l'aliénation des forêts : c'est bien peu de chose quand on rapproche ce chiffre de celui de la dette publique, qui atteint aujourd'hui 12 milliards; mais nous avons dans la loi nouvelle l'articlequi dit qu'on pourra ajouter à cette dotation les excédants de recettes du budget, s'il y en a. — Par conséquent il dépend du gouvernement et du Corps législatif de l'enrichir chaque année en faisant des économies. On en a réalisé pour 25 millions cette année, pourquoi ne ferait-on pas le même effort l'année prochaine? Et si on ne fait pas le même effort, il est facile au moins de ne pas escompter d'avance la plusvalue des impôts. Cette plus-value, jointe aux 20 millions actuels de la caisse, donnerait déjà une somme assez ronde à consacrer à l'amortissement avant 1877. Si on arrivait ainsi à obtenir une cinquantaine de millions pour l'amortissement, nous nous estimerions fort heureux, et nous n'en demanderions pas davantage ; provisoirement, on nous propose, pour 1867, d'en affecter d'abord à cet usage une vingtaine sur les premières économies qu'on a faites, et

pour qu'ils ne nous échappent pas et que nous soyons sûrs de les retrouver chaque année, on nous offre de les placer sous la sauvegarde d'une caisse spéciale. Acceptons-les toujours.

Sans doute la nouvelle caisse n'a pas le pouvoir de créer ce qui n'existe pas, elle n'est à la rigueur qu'un déplacement de chiffres; mais elle peut être un déplacement de chiffres utile, obliger à faire des économies, et, une fois faites, empêcher qu'on ne les détourne au profit d'autres intérêts que ceux de l'amortissement. Dans. tous les cas, si elle ne réalise pas les avantages qu'on espère, elle est au moins sans inconvénient; elle ne blesse aucun intérêt, laisse le budget avec ses ressources comme avec ses charges. C'est une tentative pour rendre les épargnes plus certaines ; à ce titre, elle mérite d'être encouragée, et on aurait mauvaise grâce à ne pas l'accepter.