La puldication de comptes-rendus de réunions publiques

3. La reproduction, avec indication de la source, d’articles extraits de journaux ou recueils périodiques, à moins (lue l’auteur n’ait formellement déclaré, dans le journal ou recueil même, que la reproduction en est interdite ; cette interdiction ne pourra toutefois atteindre les articles de discussion politique ;

4. La reproduction des nouvelles du jour, lors même que la source ne serait pas indiquée ;

5. L’insertion , dans un recueil , d’extraits ou de morceaux entiers d’un ouvrage littéraire ou scientifique, pourvu que la source soit indicjuée ;

6. La reproduction fragmentaire d’une œuvre appartenant aux arts du dessin, dans un ouvrage destiné à l’enseignement ou à l’étude ;

7. La reproduction d’objets d’art (pii se trouvent à demeure dans des rues ou sur des places publiques, pourvu que cette reproduction n’ait pas lieu dans la même forme artistique ;

8. La reproduction des plans et dessins d’édifices déjà construits ;

9. L’insertion, dans un recueil destiné à l’école ou à l’église, de compositions musicales, avec ou sans le texte original, pourvu que la source soit indiquée ;

10. L’exécution ou la représentation d’œuvres dramatiques ou musicales par des écoles, pensionnats ou sociétés d’émulation ;

11. La reproduction de compositions musicales par les boites à musique et autres instruments analogues, ainsi que les arrangements de morceaux empruntés à des œuvres différentes (potspourris i.

Nous croyons que l’eftort de la discussion devra porter sur cette limitation du droit de propriété littéraire et artistique qui, trop étendu, deviendrait une entrave non seulement au progrès, mais à la vie sociale de tous les jours. Peut-être y

aura-t-il quelques exceptions à ajouter ; peut-êtie y en auta t-il quelques-unes à retrancher. L’insertion permise dans un recueil de « morceaux entiers » d’un ouvrage littéraire ou scientifique nous parait pouvoir aller loin. Nous avouerons aussi très franchement que l’immunité accordée aux boites à musique nous parait plus patriotique que légitime. Mais nous n’aborderons pas ces détails qui ne manqueront pas d’être soigneusement examinés par les Chambres fédérales.

On aura remarqué que les œuvres photographiques ne sont pas mentionnées parmi les productions de l’art du dessin La photographie n’est cependant pas oubliée par le législateur ; mais, pour elle, la durée de la propriété est seulement de quinze années.

Tel est l’avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Envisagé, comme il l’a été par nous, dans son principe et dans ses dispositions essentielles, il est bon et fait honneur au Département fédéral du Coimiierce et de l’Agriculture qui l’a préparé. En possession d’un point de dép^art bien choisi, très succinctement posé et fixé, mais qui, évidemment, n’en résulte pas moins de méditations approfondies sur le sujet, le rédacteur a résolu avec aisance et bonheur les principales questions qui s’offraient a >ui. U a été explicite et précis et n’a pas laissé trop à faire a 1 arbitraire du juge. Nous l’en louons très sincèrement ; car rien ne nous parait plus fâcheux que cette impuissance législative qui restreint de plus en plus le domaine de la loi au profit de l’initiative de ceux qui l’appliquent ; et le législateur fédéral ne nous donne pas, sous ce rapport, assez de satisfaction pour que nous ne saisissions pas avec empressement l’occasion de lui adresser nos félicitations et nos remerciements.