III. — RESTRICTIONS NOUVELLES DU DROIT DE CONTRÔLE DE LA CHAMBRE
Jamais assemblée délibérante ne mérita moins que le timide Corps législatif de 4852 de voir ses attributions, déjà si modestes, restreintes et mutilées.
Tous ces députés, sauf sept, avaient préalablement reçu l'estampille du ministère de l'intérieur; comme les bons livres du colportage officiel, ils avaient été admis à la libre circulation électorale.
Depuis, cette majorité s'était révélée comme un trou* peau de véritables moutons de Panurge.
Si elle avait parfois manqué de discipline, c'est que rexpérience lui faisait défaut ; mais elle rentrait d'ellemême dans la voie désirée au premier avertissement du berger.
Si elle avait noué de bons rapports personnels avec les membres indépendants, c'était courtoisie d'adversaires bien élevés ; si elle avait écouté en silence les orateurs d'op-r position, c'était dilettantisme de lettrés qui rendent justice à la forme d'un discours, sans en approuver les idées.
Comment, de la part du pouvoir, se défier d'une assemblée élue où la loi sur les crimes et délits commis à l'étranger, le budget d'un ministère de la police générale, et la loi sur l'interdiction de séjour à Paris et dans l'agglomération lyonnaise, avaient pu passer sans sou-
a06 LES HOMMES DE 1852.
lever de longues et ardentes discussions, et avaient, au scrutin, réuni un assentiment qui touchait à Funanimité.
Louis Bonaparte faisait bien de garder cette Chambre, même après la proclamation de Tempire. Jamais plus, en effet, il ne devait en trouver une pareille !
Et, pourtant, Tempereur conservait un amer souvenir de la discussion du budget pendant la session de 1852. Il n'avait oublié ni M. de Flavigny faisant des réserves sur le droit de la Chambre de voter les tarifs insérés dans les traités de commerce, ni H. de Bussière s'opposant à la construction simultanée de divers pavillons du Louvre, ni M. de Chasseloup-Laubat faisant rejeter provisoirement le chapitre relatif aux édifices publics, ni HM. de Kerdrel et de Montalembert exerçant, avec une indépendance proche voisine de Topposition, la préro-gative de contrôler les dépenses de TËtat.
Il ne lui suffisait pas que le Corps législatif fût dépendant par son origine, la candidature officielle; il voulait qu'il le fût encore plar sa situation quotidienne, et, dans ce but, il Thumilia par un salaire à peine dissimulé sous le titre d'indemnité.
Il ne lui suffisait pas que le bruit des discussions parlementaires fût étouffé par une série de précautions restrictives ; il voulait enlever à la Chambre tout moyen légal d'exercer une action sérieuse et efficace sur aucun des actes du gouvernement.
La constitution du 14 janvier avait laissé subsister, par inadvertance plutôt que par modération, un reste de droit représentatif; le sénatus-consulte du 25 Décembre allait achever de faire de l'empire un pouvoir sans contrôle et sans contrepoids.
Pour que le lecteur puisse saisir toute la portée des restrictions apportées aux pouvoirs du Corps législatif, nous mettons comparativement sous ses yeux les articles du sénatus-consulte du 25 décembre et les textes modifiés de la constitution du 14 janvier 1852.
