SÉNATUS-CONSULTE DU 25 DÉCEMBRE

Art. III.

Les traités de commerce faits en vertu de l'article 6 de la constitution ont force de loi, pour les modifications de tarifs qui y sont stipulées.

Art. IV.

Tous les travaux d'utilité publique et toutes les entreprises d'intérêt général sont autorisés ou ordonnés par décret de l'empercur.

Art. XII.

Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives par chapitres et par articles. Il est voté par ministère. La répartition par chapitre du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'empereur, rendu au Conseil d'État.

— Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre. Cette dis^ position est applicable au budget de Vannée 1853.