‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 112 sur 236 · DES I.ETTRES A USANCE A TANT DE MOIS OU TANT DE SEMAINES · texte numérisé non relu

DES I.ETTRES A USANCE A TANT DE MOIS OU TANT DE SEMAINES

966. Les usances pour le paiement des lettres seront de trente jours, encore que les mois aient plus ou moins de jours. — Ibid. art. 5.

967. Manière de compter les usances en pays étranger. — Jousse, ch. uxxxviit; Laporte, p. 386; Instit. comm., p. 266.

96S. Dans quelques villes d'Allemagne l’usance ne se compte que du jour de la présentation des lettres. — Fuleman, p. 56.

969. A Lille, l’usance est d'un mois et un jour. Les villes conquises depuis 1 ordonnance de 1673 ont conservé sur ce point leurs usages. — Jousse, chap. uxxviii ; Bornier , p. 565; Ponceun, t. I, p. 1 57.

970. Lettre de change à usance : les jours complémentaires ne sont compris dans le mois de fructidor. Seciis en lettre à un mois. — Instit. comm., p. 277.

971. Ils ne sont compris dans la supputation du mois de grâce : ainsi , billet échu le 6 fructidor an XIII doit être protesté le 6 fructidor an XIV, et non le premier. — J. D. P. , t. IX , p. 2 19.

972. La troisième section de la Cour R appel a jugé qu'en vertu de l’art 2261 du Code civil les jours complémentaires ne se comptent pas, et font partie du mois de fructidor. Plaidant Gayral pour Boué, appelant, contre Berryer, avocat de Carayon Cousin.

Page 1