DU FAUX ACQUIT

1 1 63. Paiement sur faux acquit ou faux ordre n’est valable. — Leclerc, p. 21 7; Dupuis, ch. xm, n. 13.

1164. Paiement sur faux ordre est nul. — Rogues, ch. lxiii, p. 320; Borjuer, p. 598.

1 1 65. Lettre de change est valablement payée sur faux ordre, encore que la personne qui a reçu le paiement ne soit représentée. — Nouv.Deniz., au mot Endossement, p. 597.

1 1 66. Faux ordre ne saisit, et le paiement (non encore effectué) peut être demandé par le légitime propriétaire. — Denizart , au mot Lettre de change , n. 43.

1 1 67. Faux acquit libère le payeur. — Toubeau, t. II, p. 246; Bornier, p. 591 ;Nouv. Deniz., au mot Lettre de change , p. 538.

Avis contraire. — Savart, p. 242; Jousse, lxui, lxvi, lxxviii , CXXXIII.

Mais le porteur doit faire signifier que la traite est perdue. — Jousse, lxxvui.

1 1 68. Distinguer si la traite payée sur faux acquit avait été volée ou égarée. — Pothier, n. 168.

1 1 69. Le payeur de la lettre volée n’a recours contre le tireur : il a dû se faire certifier la personne du porteur. — Ibid. n. 104; Jousse, lxiii, lxvi.

1 1 70. Lettre de change confiée par le propriétaire à un tiers qui eu a reçu le paiement, et qui l’a laissée au débiteur: celte lettre étant déchirée, et la vérification de l’ordre devenue impossible, le débiteur est libéré. — Siret, t. Il , p. 353.

SECTION LXII