RÈGLES GÉNÉRALES

4 4 50. La lettre de change n’est soumise à l’approbation d’écriture exigée par la déclaration de 4 733. — Sirey, t. H, p. 574; Rogües, chap lxiv, p. 354; J. D. P.,t.II,p. 364.

4 1 54 . Doute , si tirée par un non-négociant. — Fuleman, p. 237.

4 452. Défense de tirer lettres de change sous fausses dates, ou sous signature de tireurs ou endosseurs supposés. — Poncelin, t. II, p. 9; Jousse, cxxxin.

4 4 53. Celui qui a endossé sous un faux nom est garant. — Rogces, chap. lxiv, p. 355.

1 4 54. Lettre frauduleusement négociée à deux individus sur une première et secdhde : celui qui le premier fait accepter est préféré. — Lois et coût . du change, chap. xn, n. 56.

DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 9i(J

1 1 55. Endossement passé au profit d’une société : l’un des associés ne peut le falsifier pour le transmettre à son créancier personnel. — Parère il.

1 1 56. Lettre entièrement fausse : l’accepteur n’a recours contre le prétendu tireur. — Pothier, n. 1 03; Inst, comm., p. 218; Rogces, ch. lxiii, p. 323.

1 157. L’acceptation d’une telle traite n’est obligatoire. — Inst, comm., p. 243.

Arrêt contraire contre Laffitte qui avait accepté une traite fausse. L’acceptation était postérieure aux endossements , et il se prévalait de cette circonstance.— Deuxième chambre, 5 février 1819.

1 1 58. Lettre falsifiée : le tireur en est garant, si la falsification est artistement faite, de manière à tromper l’œil de ceux à qui la traite est présentée. — Bogues, ch. Lxm,p. 524; Toubeau, t. II, p. 250.

1 1 59. Falsification opérée par la substitution de fausses allonges: qui en est garant? Question. — Instit. comm., p. 244.

1 1 60. Lettre falsifiée : le tireur est garant s’il y a faute et défaut de précaution de sa part. — Pothier, n. 99,100.

1 1 61 . Celui qui paie, après avoir accepté , n’a recours contre les endosseurs , si la signature du tireur se trouve, fausse. — Poncelin , t. I , p. 1 47.

1162. Si la traite est fausse, tous les endos-

ÉTUDES

seurs sont garants, et non pas seulement l’auteur du faux. — Répert. , au mot Protêt, p. 72.

SECTION LXI