DE L' EXTINCTION DES OBLIGATIONS RÉSULTANT DU CONTRAT DE CHANGE

SECTION LXIII

Dü PAIEMENT.

1 1 73. Entre chrétiens la lettre de change est quérable; si le payeur est juif, et le porteur chrétien , elle est portable. — Heineccius , ch. iv, n. 42.

1174. Paiement en billets de banque n’est pas forcé. — Sirey, t. V, suppl. , p. 75.

1175. Lettre non à ordre peut être payée avant 1’échéance. — Jousse, lxiii, lxvi.

Si le créancier y consent. — Jousse, lxxxi.

1176. Accepteur qui paie avant l échéance n’a pas de recours contre le porteur en cas de faillite du tireur. Heineccius, ch. VI, n. 8.

1 1 77. La variation des espèces. — Voyez Déclaration du 16 mars 1700; Lacombe, au mot Lettre de change , p. 435.

ÉTUDES

1 1 78. Le porteur en retard de se présenter souffre la diminution des espèces : le débiteur profite de l’augmentation. — Déclaration du 28 novembre 1713 et 20 février 1714.

Débiteur en demeure de payer est obligé de payer en espèces augmentées. — Déclaration du 7 juillet 1 726; Jousse, lxxxvi; Instr. des nég.,p. 297; Deniz., au mot Lettre de change , n. 47, 48, 49.

1179. Lettre de change se paie en espèces au cours du jour où se fait le paiement. — Jousse, LXX, LXXXVI.

1 1 SO. Lettres de change sont payables en valeur nominale de la monnaie qui a cours au jour du paiement, quoiqu’elle soit alors augmentée. Secits lettres tirées ou endossées en pays étranger. — Arrêt du 27 mai 1 719; Fuleman, xli.

1181. On peut convenir qu elle sera payée au cours du jour où elle a été tirée. — Iustit. comm. , p. 446.

1182. Défense de négocier lettres de change autrement qu’en espèces de celles qui ont cours au temps de la négociation. — Jousse, lxx.

1 1 83. Paiement d’une lettre de change peut être

arrêté par une opposition faite sur le porteur d’ordre avant qu’il ait endossé au profit d’un tiers. — Parère xxiv. •

1 184. Lettre tirée sur un individu et payable à

lui-même, et par lui acceptée, est censée payée, s’il ne faillit qu’après l’échéance : s’il faillit avant , le dommage est pour le tireur. — Lois et coût, du change, chap. xxxvi, n. 21 ; idem. chap. xli, n. 28.

1185. Lettre passée au profit d’un mineur peut lui être payée. Le tiré est libéré valablement envers le tireur, sauf la restitution du mineur contre l’obligation qu’il a contractée envers le tireur. — Pothier, n. 1 66 , 1 67.

1 1 86. Lettre de change au profit d’une femme libre : après son mariage , le paiement ne peut se faire qu’au man.Seciis si le changement d’état de la femme était inconnu. — Pothier, n. 1 67.

1187. Lettre de change envoyée à l’acceptation pour tenir à la disposition d’une seconde; si le porteur de celle-ci ne paraît pas, le détenteur de la première peut exiger le paiement sous caution. — Ricard, p. 636.

1188. L’accepteur ne doit payer sur une seconde , sans retirer la première acceptée. — Lois et coût, du change, chap. xvi , n. 22.

1189. En général , il faut retirer l’effet ; simple quittance du porteur ne suffit. — Jousse, lxxvi,

1 1 90. Serment litis décisoire peut être déféré sur un lettre de change. — Denevers, t. III, suppl.,

ÉTU BF.S

4 4 94 . Plusieurs lettres de change confiées par plusieurs personnes à un mandataire : s’il ne reçoit qu’une portion, il doit répartir également entre tous ses commettants. — Jousse , xcv.

SECTION LXIV