OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

1725. Suspension des instances engagées pour fait de commerce par des Anglais. — Arrêté du 1 9 messidor an X; Sirey, t. III, sup., p. 94.

1 726. Cette suspension est en faveur des Français contre les Anglais. Elle ne profite à ceux-ci contre les premiers. — Sirey, t. V, p.l 10; Denevers, t. III, sup. , p. 21 .