DES DÉCLINATOIRES ET DU DERNIER RESSORT

1 711 . Juridiction consulaire peut statuer par un même jugement sur le déclinatoire et sur le fonds. - — Lettres patentes du 7 mars 1 71 8; Recueil d’ édits; Boutaric, p. 129; Rogues, chap. i, p. 7; Jousse, p. 250.

En faisant mention du déclinatoire. — Jousse, sur l’ordonnance de 1667, p. 545.

1712. Les juge et consuls, dans les matières de leur compétence, pourront juger nonobstant tout déclinatoire, appel d’incompétence, prise à partie , renvoi requis et signifié, même en vertu de nos lettres de committimus aux requêtes de notre hôtel

DE ÏÜRISPRDDEHCE COMMERCIALE. 545

ou du Palais et privilège des universités, des lettres de garde , gardienne et tous autres. — Ordon. , 1 673, tit. xn , art. 1 3.

1 71 5. Seront tenus néanmoins , si la connaissance ne leur appartient pas , de déférer au déclinatoire , à l’appel d’incompétence, à la prise à partie, ou au renVoi. — Ibid. art. 1 4.

1 71 4. Déclarons milles toutes ordonnances, commissions, mandements pour faire assigner, et les assignations donnéesen conséquence par-devant nos juges et ceux des seigneurs, en révocation de celles qui auront été données par-devant les juge et consuls : défendons, à peine de nullité, de casser ou surseoir les procédures et les poursuites en exécution de leurs sentences , ni faire défenses de procéder par-devant eux : voulons, qu’en vertu denotre présente ordonnance, elles soient exécutées, et que les parties qui auront présenté leurs requêtes pour faire casser, révoquer, surseoir ou défendre l’exécution de leurs jugements, les procureurs qui les auront signées, et les huissiers ou sergents qui les auront signifiées, soient condamnés chacun en SO liv. d’amende, moitié au profit de la partie, moitié au profit des pauvres, qui ne pourront être remises ou modérées : au paiement desquelles la partie , les procureurs et les sergents seront contraints solidairement. — Ibidem , art. 1 5.

1715. Juridiction consulaire ne juge en dernier

ÉTUDES

ressort sa propre compétence. — Jousse , cclxxii ; Pige au, p. 858.

1746. Consuls de Paris jugent en dernier ressort jusqu’à 1000 livres, pour les affaires de la compagnie des Indes orientales. — Édit de mai 1664, art. 38.

Et jusqu’à 1500 livres, pour la compagnie des Indes occidentales. — Lett. pat. d’août 1717, art. 1 6 > Édit de juin 1725, art. 19; Nouv. Deniz., au mot Consuls , p. 569.

1 71 7. Jugement des juges ordinaires est sujet à l’appel, en matière de commerce, quoiqu’au-dessous de 500 livres. — Ibidem , p. 363.

SECTION IX

de l’appel et de l’exécution provisoike.

1718. Appel du jugement de réception de caution n’est pas suspensif. — Rogues, ch. xvu, p. 1 75; J. D.P., t. II, p. 207.

1 71 9. L’exécution provisoire n’a pas lieu pour les dépens. — Jousse, cclxxii; Compar., t. II ,p. 348; Nicodème , p. 1 6.

1 720. L’intimé, qui exécute provisoirement, doit fournir caution. — Édit de janvier 4 748. — Pour Valenciennes, Nicodème, p. 1 7.

1 721 . On n’exige pas caution en province audessous de 50 livres; à Paris, au-dessous de 1 00 liv.

— Compar., t. II, p. 159.

1 722. Marchands notoirement solvables ne sont tenus de justifier leur solvabilité, par des titres immobiliers, pour être reçus cautions. — Régi, du 3 août 1669;Toubeaü, t. II, p. 29.

1 723. Associés non assignés séparément et nominativement , en première instance , peuvent l’être sur l’appel. — J. D. P. , t. II , p. 245.

1724. Il n’est pas nécessaire que le ministère public soit entendu sur les appels d’incompétence.

— Ibidem.

SECTION X