‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 231 sur 236 · DE LA SOLIDARITÉ · texte numérisé non relu

DE LA SOLIDARITÉ

2227. Solidarité de créanciers : correi credendi : elle se présume en fait de commerce entre covendeurs et copropriétaires d’un billet. — Inslit. comm., p. 590 ; Rogues , ch. lviii , p. 226 ; idem , ch. lix , p. 243.

2228. Marchands sont solidaires sans stipulation expresse. — Rogues, ch. lviii, p. 225; Tocbeaü, t. U, p. 50.

2229. Rénéfices de division et discussion sont apices juris, nec observantur in curid merca torum.

2250. Solidarité a lieu de plein droit entre marchands , quoique non associés, qui signent un billet pour marchandises achetées en commun. — Bornier, p. 471 ; Grand J. D. P., t. I,p. 241 .

Ou qui achètent en commun des marchandises de leur état. — 5 février 1809, arrêt Normand; J., t. XIV, p. 288.

2251 . Billet souscrit par deux marchands non associés pour marchandise fournie: n’y a pas solidarité entre eux. — Boutaric , p. 29.

2252. Solidarité a lieu de plein droit entre un marchand et sa femme, souscripteurs d’un effet de commerce. — Instit. conun., p. 591 .

2255. Billets de compagnie ne sont solidaires, si la solidarité n’y est exprimée. — Laporte, p. 451 .

2254. Solidarité a lieu de plein droit en matière de dépôt. — Instit. comm., p. 592.

SECTION II

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