DE LA RESPONSABILITÉ A LAQUELLE PEUT DONNER LIEU

l’arrestation.

2224. L’officier qui fait un emprisonnement nul , peut être déclaré responsable en son nom personnel. — Nouv. Deniz., au mot Emprisonnement , p. 558.

2225. L’officier instrumentaire, qui laisse échapper par son fait le débiteur arrêté, est tenu de la créance. — Nouv. Deniz., au mot Gardes, p. 232; Rép. , au mot Gardes du commerce.

2226. Celui qui aurait empêché les créanciers d’un failli de l’emprisonner, ou qui l’aurait fait sauver de leurs mains, serait garant envers eux. — Toubeau, t. II , p. 384; Rép., au mot Recréance, p. 546.