D(J PAIEMENT DES CRÉANCES

2239. L’augmentation ou diminution des espèces est aux risques de l’emprunteur. — Rogües, chap. lii, p. 1 77.

2240. Paiement ne doit se faire en sacs fractionnés, mais en sommes rondes. — Nicodéme, p. 455.*

2241 . Quand on paie 1 200 livres en argent dans un sac , retenir 6 sous; pour 1000 livres, 5 sous; pour 600 livres, 5 sous. — Rogubs, ehap. xv, p. 173.

2242. 11 ne peut entrer que 10 livres en billon dans les paiements de 400 livres et au-dessous ; au-dessus de 400 liv., un dixième : arrêt du cons. du 1 " août 1 738. — Nicodème , p. 459; Prat. des cons. p. 555; Rogues, chap. li , p. 1 59.

2243. Le billon ne peut entrer dans les paiements que pour appoint. — Leclerc , p. 253.

2244. Billon admis dans les paiements pour un quarantième. — Arrêté du 1 4 nivôse an XIV et 1 6 vendémiaire an VI.

Pour un quarantième outre les appoints. — Arrêt Bijoto, 28 mai 1810; Instit. comm., p. 369; J., xvn , p. 262. f

SECTION IY.