DE LA PRESCRIPTION

2245. Prescription annale n’a lieu entre marchands.— Boutaric, p. 12; Denev., t. III, sup.,p. 94.

2246. Ni contre les propriétaires pour vente de marchandises de leur crû.- — Jousse, xvi.

2247. Prescription annale des apothicaires pro-

ÉTUDES

rogée à trente ans, quand il y a ordonnance de médecin. — Boctaric , p. -1 1 .

2248. Les marchands en gros et en détail , et les maçons, charpentiers, couvreurs, serruriers, vitriers, plombiers, paveurs et autres de pareille qualité , seront tenus de demander paiement dans l’an après la délivrance. — Ordon. 1 675, til. i , art. 7.

2249. L’action sera intentée dans six mois, pour marchandises et denrées vendues en détail par boulangers, rôtisseurs, cuisiniers, couturiers, passementiers, selliers , bourreliers, et autres semblables. — Ibid. art. 8.

2250. Voulons le contenu ès deux articles cidessus avoir lieu^sncorc qu’il y eût eu continuation de fourniture ou d’ouvrage, si ce n’est qu’avant l’année ou les six mois, il y eût im compte arreté , sommation ou interpellation judiciaires , cédule, obligation ou contrat. — Ibid. art. 9.

2251. Pourront néanmoins, les marchands et ouvrit»;, déférer le serment à ceux auxquels la fonmiture aura été faite , les assigner et les faire interroger, et à T égard des veuves, tuteurs de leurs enfants, héritiers et ayant-cause, leur faire déclarer s’ils savent que la chose est due, encore que Tannée ou les six mois soient expirés. — Ibid. art. 10.

2252. Prescription ne peut être opposée à un serrurier dont la créance a été reconnue par des

DK JURISPRUDENCE COMMERCIALE.

offres réelles. — Arrêt Fournier, 20 juillet 1808; v. I, p. 206.

SECTION V