DES MEUBLES VOLÉS

2253. Ordonnance de police du 18 juin 1698, concernant les meubles volés. — Prat. des cons. , p. 631.

2254. Défense aux marchands et artisans d’acheter de domestiques, enfants de famille, ou de personnes inconnues. Injonction de tenir registre, etc. — Ibid.

2255. Meunier prenant pour mouture le douzième; plus, pour déchet, deux livres. Si on paie la mouture en argent, ils doivent rendre poids pour poids, sauf deux livres de déchet. — Rogues, ch. lvii , p. 219.

SECTION VI