DES VENTES DEFFETS PUBLICS A TERME

324. Prohibition des marchés à terme, sans livraison ou dépôt réel constaté par acte contrôlé. —

DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. (if

Arr. du 7 août 1 785, art. 7; Manuel des ageuts de change.

525. Ils sont valables, pourvu qu’il y ait chez un notaire dépôt des pièces. — Arr. du conseil du 2 octobre 1 785 , art. 6 ; jugement du 27 novembre 4 786.

526. Il n’y a pas de loi en vigueur qui proscrive les marchés à terme. Les agents de change sont personnellement responsables de ce qu’ils vendent et achètent. Ils ont qualité pour intenter action pour leurs clients innommés. Leur responsabilité constitue fait de charge et privilège sur leur cautionnement.— Arrêt Delatte, 1 9 mai 1810; J. XVII, p. 284.

527. Marchés à terme de plus de deux mois sont prohibés. — Arr. du 22 septembre 1 786.

528. L’arrêt du 7 août 1785 déclare nuis les marchés à terme et sans livraison ou dépôt réel. L’arrêt du 2 octobre 1 785 se contente du dépôt chez un notaire des pièces probantes de propriété. L’arrêt du 22 septembre 1 786 exige la signature de l’agent de change intermédiaire. La loi du 28 vendémiaire an IV, chap. u, art. 5 et 4, donne à ces réglements force de loi. — Merlin , au mot Effets publics, p. 124-126.

529. Marchés à terme d’effets publics. En quel sens on prend ce mot. — J. D. P., p. 8; voir le jugement et l’arrêt Froment contre Simonet, p. 121 .

ÉTUDES

530. Los négociations d’effeis publics se font de plusieurs manières. On distingue :

1 ° Les marchés fermes au comptant ;

2° Les marchés fermes à terme;

3° Les marchés fermes;

4° Les marchés à prime.

Les deux premières manières s’expliquent d’ellesmêmes : tout le monde sait ce que c’est que d’acheter au comptant ou d’acheter à terme.

3° Le marché ferme à terme, autrement dit, report, se fait ainsi :

J’achète une partie de rente en liquidation, c’està-dire quej’cn prends livraison le 4 du mois, jour \ni se liquident les opérations de bourse, et que je paie comptant.

Au même instant, je la revends avec condition de livrer à la fin du mois. Au moyen du terme convenu pour livraison et paiement, revends plus.

J’ai grand soin de m’assurer, par la comparaison de mon prix d’achat à celui de revente, un bénéfice.

Ce bénéfice représente l’intérêt de mon argent : c’est ce qu’on nomme report.

4“ Voici le marché à prime :

Je vends 5,000 fr. de rente ( à 80 fr. dont un ) , c’est-à-dire je m’oblige de livrer à la fin du mois

5.000 fr. de rente au prix convenu de 80,000 fr. , sur lequel j’ai reçu une prime on à-compte de