Agent de change qui fait le commerce, ses

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engagements ne sont pas nuis.. — Pothier , n. 29; Rogues, ch. lxii, p. 502.

296. Permis aux agents de change d’avoir des commis dont ils sdnt responsables. — Déclar. du -19 mars 4 786, art. 1 1 ; arrêt du conseil des 4 novembre et 1 1 septembre 1786; arr. du 27 prairial an X , art. 27; Nouv. Dcn., au mot Courtage , p. 656.

297. Agent de change est garant de la signature deson commettant. — Édit de décembre 1 705; ibid. au mot Agents, de change, p. 559.

Item , de la dernière signature des effets qu ils négocient. — Arr. 27 prairial an X, art. 14.

298. Agents de change et courtiers ne peuvent négocier effets, ni vendre marchandises appartenant à gens dont la faillite serait connue. — Arr. du 27 prairial an X, art. 18; arr. du 24 septembre 1724, art. 57 ; loi du 8 mai 1791, art. 11.

299. Agent de change qui administre sciemment les fonds d’un interdit est réputé negotiorum gestor et personnellement responsable envers lui. — Sirey, II, p. 58.

500. Secret auquel les agents de change sont assujettis. — 24 décembre 1724 , art. 56; statuts d’awil 1 706, art. S; statuts de juin 1 706, art. 8; arr. du cons. du 24 mars 1711; item, du 24 septembre 1 724, art. 56; Nouv. Den., au mot Agents de change , p. 559.

301 . Agents de change sont responsables de la livraison et du paiement de ce qu’ils ont vendu ou acheté. — Ait. du 27 prairial an X , art. 13; arr. du 24 décembre 1724, art. 50.

502. Agent de change qui ne livre pas les parties de rente par lui vendues : l’agent de change acheteur peut en acheter à scs risques, suivant le réglement du 1 0 fructidor an X. — Collect. ni, p. 223.

505. Agent de change a une action directe contre son commettant pour se remplir du prix des effets publics qu’il était chargé de vendre. — J. D. P., VIII,

504. Le commettant de l’agent de change n’est contraignable par corps. — Ibidem.

505. L’agent de change qui rembourse son client acheteiu* de rentes non livrées, est subrogé en ses droits contre l’agent de change vendeur. — Collect. ni , p. 224.

506. .Agent de change qui ne livre pas les parties de rentes par lui vendues : il y a fait de charge et privilège sur son cautionnement. — Collect. m, p. 225.

507. Le cautionnement des agents de change et courtiers est affecté aux condamnations prononcées contre eux par suite de l’exercice de leurs fonctions. — Arrêté du 29 germinal an IX , art. 1 2.

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Ensuite, aux bailleurs de fonds. — Loi du 25 nivôse an Xill.

308. Cautionnement des agents de change limité à la durée de six mois après leur décès ou démission. — Arr. du 26 novembre 1 781 , art. 1 0 et H ; Depuis, p. 262.

509. Agents de change ont foi et serment en justice. — 24 septembre 1724, art. 27.

310. Registre d’agent de change admis par la loi du 28 ventôse an IX, pour justifier l’existence d’un marché, doit l'être seulement pour en vérifier les conditions. — Gorneau , 41 .

31 1 . Témoignage des agents de change fait foi en justice sur les négociations non inscrites au journal, comme n’ayant pas été entièrement consommées. — Nouv. Den., au mot Agents de change, 340.

31 2. Faillis ne peuvent être agents de change. — Statuts d’avril 1806, art. 6. — Arr. du cons. du 50 août 1720, art. 6.

Toute faillite d un agçnt de change est réputée frauduleuse. — Lalrens, 591 .

31 5. Agents de change ne sont admis au bénéfice de cession ; et, en cas de rétention des effets confiés, ou de faillite, seront poursuivis comme pour banqueroute frauduleuse. — Arr. du 30 .août 1720, art. 6.

51 4. Tarif du salaire des agents de change, 50 s. par 1000 liv., ce qui fait un quart pour 100, sur les marchandises, un demi pour 100, ou 100 sous par 1 000 livres. — Arrêt du 24 décembre 1724, art. 40; Bornier, 756.

515. Ils peuvent percevoir leurs droits sur la valeur primitive des effets royaux qu’ils négocient, sans égard à la perte résultant du cours. — JVouv. Den., au mot Agent de change, p. 541 .

516. Ils doivent se faire payer de leurs droits à l instant même, sans quoi le serment est déféré aux parties. — Ibidem.

51 7. Ils sont sujets, pour leurs droits, à la prescription annale. — Merlin , au mot Agent de change , 541.

51 8. Leur ministère n’est pas obligé ; mais on ne peut se servir d’autres intermédiaires. — Nouv. Den., au mot Effets, p. 451 .

519. Nullité des opérations faites par des intermédiaires sans qualité. — Arr. 27 prairial an XI , art. 8.

520. Leur ministère nécessaire seulement pour la négociation des effets publics. — Arr. du 24 décembre 1 724, art. 28 et 29; arr. du 26 novembre 1781, art. 13 et 14; Dupuis, 262.

(JC

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321 . Le ministère des agents de change n’est pas forcé. — Préambule des lettres-patentes de création, du 15 avril 1595; arr. du 24 septembre 1724, art. 1 7.

Secùs pour les effets royaux, ou réputés tels, qui se négocient à la bourse. — Arr. du cons. du 30 mars 1 774; Nouv. Den., au mot Agent de change , p. 338.

322. Leur ministère est forcé pour la négociation des effets publics. — Arr. du 24 septembre 1 724 ; arr. du 22 décembre 1 733; arr. du 26 novembre 1781, art. 14; arr. du 7 août 1785, art. 3 et 8; Manuel des agents de change ; Prat. des cons. , 46.

323. Il faut deux agents de change pour la négociation des effets publics. Secùs pour les autres. — Arr. du cons. du 26 février 1 726; arr. du 7 août 1785, art. 8.

SECTION III