Désuétude de cette disposition. — Joüsse
542. Les livres des agents de change et de banque seront cotés, signés et paraphés par l’im des consuls sur chaque feuillet, et mention sera faite dans le premier du nom de l’agent de change ou de banque; de la qualité du livre, s’il doit servir de journal ou pour la caisse, et si c’est le premier, deuxième ou autre ; dont sera fait mention sur le registre du greffe de la juridiction consulaire ou de rhôtel-de-ville. — Ordonn. 1 673, tit. iii, art. 4.
543. Les livres -journaux seront inscrits d’tme même suite, par ordre et date et sans aucun. blanc, arrêtés en chaque chapitre et à la fin; et ne sera rien écrit aux marges. — Ibid. art. 5.
544. Tous négociants, marchands et agents de change et de banque seront ténus, dans six mois, après la publication de notre présente ordonnance , de faire de nouveaux livres-journaux et registres
ÉTUDES
signés, cotés et paraphés, suivant qu’il est ci-dessus ordonné ; dans lesquels ils pourront , si bon leur semble, porter les extraits de leurs anciens livres. — Ibid. art. 6.
54b. Seront aussi tenus lotis les marchands de faire, dans le même délai de six mois, inventaire sous leur seing, de tous Ictus effets mobiliers et immobiliers, et de leurs dettes actives et passives, lequel sera recolé et renouvelé de deux ans en deux ans. — Ordonn. 1 673, tit. ni, art. 8.
346. Édit de novembre 1706; déclaration de mai 1 707 : création d’officiers pour le paraphe des livres de négociants.
Arr. du conseil du 3 avril l 674 : livre sur papier marqué.
La page «à gauche pour le débit ou doit; la page * droite pour le crédit ou avoir. — Répert., au mot Livre, 589.
347. L’arrêt du 3 avril 1 674, qui assujettissait les livres au timbre , est demeuré sans exécution. — Jousse, 37.
348. La loi du 13 brumaire an VII assujettit au timbre les livres de commerce. — Gorneau, 14.
549. La représentation ou communication des livres, journaux , registres ou inventaires ne pourra être requise ni ordonnée en justice, sinon pour suc-
DE JUHI3VRUDENCE COMMERCIALE. 75
cession , communauté, partage de société et en cas de faillite. — Ordonn. 1 673, tit. m, art. 9.
350. Au cas néanmoins qu’un négociant ou un marchand voulût se servir de ses livres , journaux et registres, ou que la partie offrît d’y ajouter foi, la présentation pourra être ordonnée pour en extraire ce qui concernera le différent. — Ibidem, art. 10.
551 . Le défendeur peut en demander la représentation ( au cas de l’ordonnance ) lors même que le demandeur a dans ses mains une obligation notariée.— Boutaric, 21 , 150; Parère xxxi; J. D. P., IV. p. 148; Sirey, I, p. 48; IV, p. 17; Bornier, 464.
352. La représentation peut être ordonnée quoique la partie adverse n’offre pas d’y ajouter foi. — Proj. de rév., 13.
353. Créanciers d’un failli peuvent être assujettis à représenter leurs livres à peine de déchéance. — Denevers, I, p. 547.
354. Un marchand n’est pas obligé de les déposer au greffe, mais seulement de les représenter (en sa propre maison : Bornier, 463 ) pour en extraire le différent. — Jousse , 40.
355. C’est le journal qui est prescrit aux négociants.— Jousse, 31 ; Prat. des cons. 48;Tkstard, 59.
ÉTUDES
356. Le brouillard ou main courante obtient plus de foi en justice que le journal. — Leclerc , 1 54.
357. Ceux qui ne font qu’un commerce médiocre n'ont le plus souvent qu’un registre des fournitures qui leur sont dues. — Pigeau, 445.
358. Les livres à déposer au greffe , en cas de faillite, sont le journal et le grand-livre. — Pral. des cons., 226.
359. Négociant n’est tenu de les représenter pour obtenir cession , s’ils ont péri sans fraude. — Lacombe, au mot Cession.
560. Livres des marchands font foi entre eux. — Perrière, au mot Livres.
361 . Non contre les bourgeois non commerçants. — Testard, 63.
362. Livre-journal d’un marchand, dans l’année de sa fourniture , forme une semi - preuve qui peut être complétée par le serment supplctoire, même contre un particulier non marchand , pourvu que la fourniture soit vraisemblable. — Bonnier, 456.
Doutes sur la question. — Compar. , 1 , p. 92 ; Rép. , au mot Journal.
563. Aux consuls, dans les demandes appuyées de livres et faites dans l'année, le serment est déféré
au demandeur. Item après l’année, si le défendeur n’a pas de registres. — Nouv. Den., au mot Consuls,
364. « Multo minus reus exceptionem probatu- « rus, ad codicem suum provocare potest: id cnim « privilegium mercatores tantum exercent ad versus « credi tores suos; at si reus provocet ad actoris coït dicem , omnino audiendus est : cl tune confessio « actoris regina omnium probationumhabetur.» — Heinec. El. Jur. Carnb. , ch. vu , S. il , n. 9 ; Parère XXXI.
365. Livres font preuve incomplète d’un paiement allégué. — J. D. P., Y III, p. 199.
566. La défense de rien écrire en marge est tombée en désuétude. — Inst. eomm. , \ 20.
567. Statuts de la communauté des orfèvres les obligent d’avoir livres paraphés par M. le lieutenantgénéral de police. — Testard, 65.
ÉTUDES
SECTION IL
