‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 45 sur 236 · DES LETTRES MISSIVES · texte numérisé non relu

DES LETTRES MISSIVES

578. Tous négociants et marchands tant en gros qu’en détail mettront en liasse les lettres missives qu ils recevront, et en registre la copie de celles qu’ils écriront. — Ordon. 1 673, tit. m, art. 7.

579. Lettre missive oblige, quoique non signée. — Toubeau, II, p. 13; Instit. Comm., p. 359.

580. « Qui litteras recipit, et contrariam testa- « tionem non facit , censetur ea quæ illis conti- « nenlur rata habuisse. — Merlin , au mot Compte courant , 476; Collect. h, p. 162; Compar., i, p. 84; Instit. Comm., 68, 360.»

384 . Ne sert à celui à qui elles sont adressées d’en nier la réception, si l’envoyeur a un registre en bonne forme. — lnstit. comm. , 559.

382. Si une partie ne représente pas les lettres missives qu elle a reçues , le registre copies de lettres de l autre partie fera foi. — Jousse, 57;Iustit. comm.,

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