L’enregistrement avait été déjà prescrit pour

les sociétés de banquiers étrangers. — Ordon. de Blois, 357.

456. La formalité de l’enregistrement est tombée en désuétude. — Jousse, p. 48; Bornier, 470; Sirey, 1. 1, p. 15; Répert., au mot Société , p. 328; ordon. 1 629, art. 41 4.

457. L’enregistrement au greffe des sociétés en commandite n’est pas nécessaire. — Boutaric , p. 26; ’ Jousse, p. 47.

458. C’est en faveur du public que l’enregistrement est requis. — Boutaric, p. 27; Bornier, p. 468.

459. L’associé ne peut se prévaloir de ce que la formalité n’a pas été remplie (Jousse, p. 51 , dit le contraire). — Merlin, au mot Société , p. 397, 406; Parère xl; Consult. xxm, xxv.

460. Le non enregistrement d’un acte de société n’autorise pas les créanciers personnels de l’un des associés à concourir avec ceux de la société sur les biens sociaux. — Consult. xxxv, xvm.

461 . Les clauses extraordinaires n’ont d’effet à l’égard des tiers que depuis l’enregistrement et la publication. — Consult. xxxv, xvm; Jousse, p. 49.

462. Clause portant changement de signature sociale: ne suffit l’enregistrement et l'affiche ; il faut encore la publication. — * Jocssk, p. 50.

ÉTUDES

463. Actes de dissolution de société doivent être enregistrés. — Ordon. de 1629, art. 314; Instit. comm., p. 189.

464. Le greffier qui, faisant l’enregistrement, aurait négligé l’affiche , serait responsable envers les associés. — Joüsse, p. 51 .

Et envers le public. — Savart, I, p. 352.

SECTION III